Conseil des Ministres

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 12 JANVIER 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 12 janvier 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du Plan de réforme du Secteur des engrais au Niger.

Le Gouvernement s’est engagé dans un processus de réforme du Secteur des engrais au Niger. Cette réforme s’avère nécessaire du fait de la faible contribution de ce Secteur aux objectifs d’une agriculture forte au Niger.

Ce Plan contribuera à mettre en place un système efficace et durable, capable d’assurer la disponibilité et l’accessibilité d’engrais de qualité dans toutes les régions du Niger. Il vise également à élaborer un cadre opérationnel de la subvention des engrais destinée aux producteurs ciblés.

Le Plan de réforme du Secteur des engrais est axé sur une participation plus dynamique du Secteur privé dans la production, l’importation et la distribution des engrais. Il s’appuie également sur le rôle de régulation de l’Etat dans la promotion d’un Secteur des engrais plus transparent et concurrentiel.

Pour son élaboration, la démarche a consisté en quatre (4) étapes qui sont :

­ une revue documentaire et la mobilisation d’une expertise nationale et internationale ;
­ la conduite des études thématiques complémentaires ;
­ la consultation de toutes les parties prenantes dans les huit (8) régions ;
­ un atelier national de validation du projet de plan de réforme.

Ce Plan de réforme comprend un cadre institutionnel et règlementaire, un Programme Opérationnel de la subvention et une définition du rôle adapté de la CAIMA.

En effet, une simulation à partir des études, des consultations et de la revue documentaire démontre qu’avec la subvention actuelle et une participation active du Secteur privé, il est possible de toucher plus de producteurs, réduire les prix des engrais et accroître sensiblement les quantités d’engrais utilisés par hectare. La réforme aura pour résultat une meilleure disponibilité et accessibilité des engrais pour les producteurs nigériens. Le bilan alimentaire sera amélioré grâce à une augmentation des rendements agricoles, notamment dans la production vivrière.

La durée de sa mise en œuvre est de cinq (5 ) ans dont une période pilote de deux (2) ans qui fera l’objet d’une évaluation par le Gouvernement.

II. RAPPORT DU COMITE INTERMINISTERIEL SUR LE PROJET DU PLAN D’ACTIONS POUR LA GESTION DE LA CEINTURE VERTE DE NIAMEY.

Le Conseil des Ministres a entendu le Rapport du Comité Interministériel qui fait ressortir une situation très dégradée de la Ceinture Verte de Niamey.

Le Conseil des Ministres a décidé de prendre les mesures idoines en vue de restaurer cette importante infrastructure de l’Etat dans sa vocation première. Aussi, des actions seront entreprises en vue de situer les responsabilités et de sanctionner les coupables.

De même, d’importantes décisions dissuasives sont envisagées pour protéger et préserver la Ceinture Verte de Niamey.

III. MESURES NOMINATIVES.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

Après avis du Conseil Supérieur de la Défense Nationale, le Conseil des Ministres a examiné et adopté les nominations aux hautes fonctions militaires ci-après :

• Chef d’Etat-major des Armées Adjoint :
Général de Brigade IBRAH BOULAMA ISSA.

• Chef d’Etat-major Armée de Terre :
Général de Brigade SIDIKOU ABDOU ISSA.

 

• Chef d’Etat-major Armée de Terre Adjoint :
Général de Brigade OUMAROU NAMATA GAZAMA.

• Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale :
Colonel-major SALIFOU WAKASSO.

• Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale en Second :
Colonel-major ABDOULKARIMOU HIMA.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 12 janvier 2018

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

ABDOU  DANGALADIMA

 

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 05 JANVIER 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 05 janvier 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du document de Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et son Plan d’action.

A l’instar des autres pays en développement, le Niger est confronté à un niveau de corruption relativement élevé, compromettant les valeurs fondamentales des systèmes de gouvernance économique, administrative et politique et altérant le socle du développement économique et social du pays. Dans le cadre de la lutte contre le fléau de la corruption, plusieurs mesures institutionnelles et organisationnelles ont été prises au niveau national parallèlement à l’adhésion de notre pays à plusieurs initiatives internationales et régionales.

En dépit de ces mesures et des efforts consentis, la corruption reste un fléau persistant dans notre pays. C’est pourquoi, le Gouvernement a élaboré un document de stratégie nationale de lutte contre la corruption et son plan d’action. Cette stratégie constitue un ensemble de réponses structurées, articulées de manière cohérente et ciblant la corruption dans toutes ses formes.

Cet outil de référence de lutte contre la corruption vise à enraciner de manière durable la culture de la redevabilité, de la transparence et de l’intégrité à tous les niveaux de la gestion des affaires publiques.

Le présent projet de décret intervient pour adopter le document de stratégie nationale de lutte contre la corruption et son plan d’action.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du Plan de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes et aux régions pour la période 2018-2021.

Le transfert des compétences et des ressources est un des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales posé par la Constitution et le Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, dans le droit fil du Programme de Renaissance du Président de la République et l’Axe I du Document-Cadre de Politique Nationale de Décentralisation au Niger et faisant suite à plusieurs réflexions antérieures et aux recommandations qui en sont issues, le Gouvernement s’est engagé dans le processus d’opérationnalisation du transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales.

C’est dans cet esprit que le présent projet de décret intervient. En effet, le Plan de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes et aux régions pour la période 2018-2021, objet du présent décret est pris conformément à l’article 7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que «  le transfert des compétences et des ressources aux communes et aux régions s’opère selon un plan graduel ».

Ce plan se veut un outil devant permettre l’opérationnalisation du  transfert des compétences et des ressources aux communes et aux régions.

Il convient de noter que ce transfert des ressources du budget de l’Etat aux Collectivités Territoriales s’opère chaque année conformément aux dispositions de la loi de Finances.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2010-04 du 21 janvier 2010, portant règlementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD).
Le développement des Systèmes Financiers Décentralisés, l’évolution de leurs activités et la recherche d’une meilleure inclusion financière des populations ont mis en relief la nécessité de créer un environnement plus favorable à l’éclosion de nouveaux produits pour ces structures.

Dans cette optique, la BCEAO a entamé, avec l’appui des partenaires au développement, des réflexions en vue de promouvoir les activités de la finance islamique au sein de l’UEMOA.

En effet, la loi portant règlementation des SFD, en vigueur dans l’union, ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant à ces institutions de proposer exclusivement ou à titre principal des produits reconnus comme relevant de la finance islamique.

L’ouverture du secteur de la micro finance aux opérations de finance islamique devrait contribuer à l’élargissement de l’accès des populations à une gamme de services financiers plus large, répondant aux besoins de l’ensemble de la clientèle potentielle dans l’UEMOA.

A cet effet, il est apparu nécessaire de modifier la loi portant réglementation des SFD, en vue de favoriser la création dans l’espace UMOA, d’institutions de micro finance réalisant, exclusivement ou à titre principal, des opérations conformes aux principes de la finance islamique.

Les amendements apportés à la loi ont pour but de favoriser l’atteinte de cet objectif. Ils visent à insérer l’activité conforme aux principes de la finance islamique dans le système de micro finance classique.

Les modifications apportées à la loi consistent :

­ en la mention explicite de la possibilité offerte aux SFD de réaliser des opérations conformes aux principes de la finance islamique ;

­ au renvoi aux instructions de la Banque Centrale, des dispositions particulières traitant des modalités d’exercice de l’activité de la finance islamique par les institutions de micro finance.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

4.1. Projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire adoptée par la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), le 26 septembre 1986 à Vienne (Autriche).

L’objectif de la Convention, objet du présent projet de loi est de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus rapidement possible les conséquences liées aux activités nucléaires. Ainsi, cette Convention s’applique à tout accident qui implique des installations ou des activités nucléaires, d’un pays ou des personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraine ou entrainerait un rejet de matières radioactives, susceptible d’avoir pour conséquence un rejet transfrontière international ou une importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre pays.

4.2. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en Développement sans littoral adopté le 24 septembre 2010 à New York (Etats-Unis d’Amérique).

L’Accord, objet du présent projet de loi vise l’application intégrale et effective du Programme d’actions d’Almaty (Kazakhstan) d’août 2003 et des Programmes à venir y compris celui de Vienne actuellement en cours, à travers des actions visant notamment à :

­ aider les pays en développement sans littoral à renforcer leurs capacités en vue de tirer profit du commerce international et notamment des accords négociés par l’OMC, promouvoir le développement et réduire la pauvreté ;

­ élaborer et diffuser les conclusions des travaux de recherches et des études en rapport avec le commerce, le transport et le transit  ainsi que les bases de données sur des sujets intéressant les pays en développement sans littoral ;

­ promouvoir la coopération entre les pays en développement sans littoral en vue de renforcer leurs capacités d’analyse dans les domaines clefs du transport  en transit, de l’investissement dans les infrastructures, de l’aide et de la facilitation du commerce, des négociations commerciales, de la réduction de la pauvreté.

Ces deux (2) projets de lois qui entrent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution, seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

5.1. Projet de décret déclarant d’utilité publique les routes rurales :

 Tahoua-Barmou (30 km)
 Tchirozérine-Tafadek (21 km)
 Tabelot-Tourayat (61 km).
5.2. Projet de décret déclarant d’utilité publique les routes rurales :

­ Ingall-Egawen (130 km)
­ Egawen-Tassara (53,6 km)
­ Egawen-Tchintabaraden (72,3 km)
­ Tchintabaraden-Tillia-bretelle Infé (137 km)
­ Tillia-Agando (96,5 km).

5.3. Projet de décret déclarant d’utilité publique la route Zinder-Tanout-Silika, longue de 233 km et la voie de contournement de la ville de Zinder longue de 20 km.

La construction de ces routes entrainera des empiètements sur des domaines privés, voire la démolition d’immeubles dans la traversée de certaines localités, et cela afin de dégager l’emprise des voiries qui varie de vingt (20) à cent (100) mètres pour respecter ainsi les normes de construction.

La déclaration d’utilité publique de ces routes ouvre la voie à la procédure d’expropriation des personnes dont les propriétés sont impactées par les travaux et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

La réalisation de ces travaux cadre avec le Programme de la Renaissance Acte II et permet :

­ de désenclaver les zones desservies ;
­ de réduire le temps et les coûts de transport ;
­ de favoriser un meilleur écoulement des produits agro-sylvo-pastoraux ;
­ d’améliorer le cadre et les conditions de vie des populations ;
­ de contribuer à la création d’emplois.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

6.1. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Ecole Nationale de Santé Publique « Damouré Zika ».

L’Ecole Nationale de Santé Publique « Damouré Zika » est un établissement Public à caractère Administratif (EPA) créé par Ordonnance n° 92-013 du 06 avril 1992.

L’Ecole Nationale de Santé Publique « Damouré Zika » a pour missions :

­ la formation des cadres moyens et supérieurs de la Santé Publique et de l’Action Sociale ;

­ le perfectionnement des cadres moyens et supérieurs de la Santé Publique et de l’Action Sociale ;

­ la recherche appliquée en matière de Santé Publique et de l’Action Sociale.

Ses Statuts actuels ont été approuvés par le décret n° 92-238/PM/MSP du 07 juillet 1992.

L’adoption de nouveaux Statuts devant régir l’ENSP vise un double objectif : adapter l’organisation et le fonctionnement de l’établissement à l’évolution du contexte et prendre en compte la nouvelle dénomination de l’école.

En effet, au plan national, le décret n° 2010-402/PCSRD/MESS/RS du 14 mai 2010 a institué le système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans l’enseignement Supérieur.

Au plan communautaire, l’Organisation Ouest Africaine de la Santé (OOAS), institution spécialisée en santé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a décidé l’harmonisation du curricula de formation dans les états membres afin notamment d’offrir aux populations, un meilleur niveau en matière de prestation de soins de santé, dans l’espace CEDEAO.

Par ailleurs, la loi n° 2016-24 du 16 juin 2016 modifiant et complétant l’ordonnance n° 92-013 du 06 avril 1992 a consacré une nouvelle dénomination de l’école.

Outre la clarification et la précision apportées dans certaines dispositions statutaires, les nouveaux Statuts comprennent les principales innovations suivantes :

­ la création d’un conseil scientifique ;

­ la mise en œuvre du système Licence, Master, Doctorat (LMD) ;

­ la faculté d’entretenir des relations de coopération dans le domaine de la formation et de la recherche.

L’adoption des nouveaux Statuts permettra de satisfaire aux exigences des textes nationaux et communautaires et d’améliorer le fonctionnement de l’établissement.

6.2. Projet de décret portant approbation des Statuts du Centre National de Santé de la Reproduction.

Le Centre National de Santé de la Reproduction est un Etablissement Public à caractère Administratif créé par le décret n° 2016-645/PRN/MSP du 1er décembre 2016. Il a pour missions la formation, la recherche et les prestations de santé de la reproduction.

L’approbation de ces statuts permettra au Centre de résoudre les problèmes de fonctionnement auxquels il était confronté avant son érection en EPA, à travers non seulement la jouissance de son autonomie financière mais également la fonctionnalité de ses organes à l’intérieur d’un cadre juridique approprié.

En effet, les Statuts définissent les modalités d’organisation administrative, de fonctionnement et de gestion financière de l’établissement.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption de la Politique Qualité du Niger.

La Commission Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a adopté par acte Additionnel A/SAI/02/13 du 28 février 2013, la Politique Qualité de la CEDEAO (ECOQUAL), et son cadre de mise en œuvre. L’adoption de cette Politique a été complétée par celle du règlement communautaire C/REG19/12/13 du 17 décembre 2013, relatif au schéma de l’Infrastructure Régionale de la Qualité de la CEDEAO.

De son côté, le Niger a élaboré et adopté en mars 2017, un Plan de Développement Economique et Social (PDES 2017-2021), articulé autour des ambitions profondes du Programme de Renaissance Acte II, dont la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constitue la traduction et le principal instrument de mise en œuvre à court et moyen termes.

Les principales orientations et axes stratégiques du PDES sont au nombre de cinq (5). Le troisième axe stratégique porte sur « l’accélération de la croissance économique ». La réalisation de cet axe stratégique pourrait être possible à travers la reconquête des parts du marché national, et la création des conditions qui permettront l’exportation de biens et de services grâce à l’opérationnalisation d’une Infrastructure Nationale de la Qualité efficiente. Cette dernière ne peut être opérationnelle et efficace, que dans le cadre d’une Politique Qualité susceptible de donner les principales orientations.

C’est pourquoi le Niger à l’instar des autres Etats membres de la CEDEAO, s’est engagé à définir une Politique Qualité (PQ), arrimée au plan régional à la Politique Qualité de la CEDEAO.

La Politique Qualité du Niger vise principalement à :

­ renforcer le cadre institutionnel, règlementaire et juridique lié à la qualité ;

­ améliorer la qualité des biens et des services fournis aussi bien par le secteur public que privé, afin de répondre aux exigences du marché ;

­ assurer la conformité aux normes internationales des produits importés et exportés ;

­ promouvoir la culture de la qualité dans les entreprises ;

­ renforcer les capacités des structures de la qualité et mettre en place des mesures incitatives au profit des entreprises ;

­ assurer la protection des consommateurs et de l’environnement.

Le présent projet de décret consacre l’adoption du document de Politique Qualité du Niger.

VIII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

• Le général de corps d’armée Ahmed Mohamed, est nommé chef d’état major général des armées, au Ministère de la Défense Nationale, en remplacement du général d’armée Seyni Garba, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées a rendu un vibrant hommage, pour services rendus à la nation, au général d’armée Seyni Garba, chef d’état major général des armées sortant. Il a loué la loyauté, la compétence, la discrétion et l’efficacité avec lesquelles il a dirigé l’état major des armées.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Préfets de Départements

• Monsieur Albachir Aboubacar, Instituteur, Mle 59 302/F, est nommé préfet du département d’Ingall, en remplacement de Monsieur Mohamed Maraba, appelé à d’autres fonctions.

• Monsieur Mohamed Maraba, précédemment préfet du département d’Ingall, est nommé préfet du département de Dungass, en remplacement de Monsieur Abdou Aboubacar, appelé à d’autres fonctions.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

• Monsieur Wanagali Aliman, est nommé président du conseil d’administration du LABOCEL, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.

• Madame Zarami Fadji Katiella, directeur administratif, Mle 116832/Y, est nommée directrice du Bureau national des Droits d’Auteurs (BNDA), au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

• Monsieur Sita Idé, administrateur culturel, Mle 50215/D, est nommé inspecteur des services, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

 

• Monsieur Yahouza Ibrahim, Mle 62729/S, est nommé secrétaire général du Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

• Monsieur Mamoudou Amadou, professeur d’enseignement secondaire, Mle 57950/Y, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

• Monsieur Ibrahim Ari, directeur administratif, Mle 126135/N, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

• Monsieur Efad Adam, conseiller en administration scolaire et universitaire, Mle 72030/W, est nommé directeur des archives, de la documentation, de l’information et des relations publiques, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

• Monsieur Malam Almajiri Djibrin, administrateur culturel, Mle 50887/X, est nommé secrétaire exécutif de la commission nationale pou l’UNESCO et l’ISESCO, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

• Monsieur Issoufou Nafiou, professeur de l’enseignement secondaire, est nommé président du conseil d’administration de l’INDRAP, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

 

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

• Monsieur Hamadou Mamoudou, ingénieur économiste forestier, Mle 53995/C, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable.

• Monsieur Maman Ibrahim, ingénieur des eaux et forêts, Mle 63485/W, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable.

• Monsieur Garba Hamissou, ingénieur spécialiste en agronomie tropicale, Mle 62858/B, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable.

• Monsieur Iro Morphi Moussa, ingénieur des eaux et forêts, Mle 60464/P, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

• Monsieur Dan Baria Soumaila, ingénieur des eaux et forêts, est nommé inspecteur des services, du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

• Monsieur Mamane Moussa, est nommé membre du Conseil Economique, Social et Culturel au titre des représentants du Conseil régional de Zinder, en remplacement de Monsieur Moutari Ousmane, démissionnaire.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.

• Monsieur Diallo Amadou Issifi, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 32821/K, est nommé directeur de cabinet du Ministre des Transports.

• Monsieur Ibrahim Issa Moussa, est nommé conseiller technique du Ministre des Transports, en remplacement de Monsieur Gérard Délanne.

• Monsieur Abdoulaye Alguima, est nommé directeur général de l’Agence nigérienne de la Sécurité routière (ANISER), au Ministère des Transports.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.

• Madame Souley Mariama Abdoulaye Moussa, Mle 132385/R, est nommée directrice de la réglementation et de l’environnement industriel, au Ministère de l’Industrie.

• Monsieur Issa Lalo Mohamed Kébir, Mle 132376/P, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère de l’Industrie.

• Madame Abdallah Mariama, inspectrice principale du trésor, Mle 85211/V, est nommée directrice des ressources financières et du matériel, au Ministère de l’Industrie.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.

• Monsieur Moussa Attah Assoumane, directeur administratif, Mle 68547/M, est nommé conseiller technique de la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

• Monsieur Mossi Djibrilla, directeur administratif, Mle 56914/K, est nommé inspecteur des services, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

• Monsieur Ada Kassoum, inspecteur du travail, Mle 54815/P, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence nigérienne de Mutualité sociale, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.

• Madame Absatou Brazaki Djibo, sociologue-anthropologue, Mle 134895/G, est nommée conseillère technique en genre dans l’action humanitaire du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

• Monsieur Adama Nouhou, ingénieur général des travaux publics et mines, Mle 70966/F, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère des Mines.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

• Docteur Seydou Azaratou Inoussa, Mle 74984/T, est nommée inspectrice des services, au Ministère de la Santé Publique.

• Monsieur Djibo Issifou, médecin épidémiologiste, Mle 102724/S, est nommé président du conseil d’administration de l’Hôpital National de Lamordé, au Ministère de la Santé Publique.

• Monsieur Ali Mazou Hassane, médecin ophtalmologue, Mle 380, est nommé président du conseil d’administration de l’Hôpital général de Référence de Niamey, au Ministère de la Santé Publique.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION.

• Madame Mamoudou Mariama DOURAMANE, inspectrice de l’action sociale, Mle 87679/B, est nommée directrice des stratégies, de l’information et de la communication, au Ministère de la Population.

 

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

• Monsieur Guingarey Morou, magistrat, Mle 54645/M, est nommé inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, au Ministère de la Justice.

Commission Nationale des Droits Humains (CNDH).

• Professeur Khalid Ikhiri, est nommé président de la Commission Nationale des Droits humains.

• Madame Sidikou Fatoumata, est nommée vice-présidente de la Commission Nationale des Droits humains.

• Docteur Hamidou Talibi Moussa, est nommé rapporteur général de la Commission Nationale des Droits humains.

• Monsieur Assane Karanta Assoumane, est nommé rapporteur général adjoint, de la Commission Nationale des Droits humains.

• Monsieur Salifou Issakou, directeur administratif, Mle 40118/K, est nommé secrétaire général adjoint de la Commission Nationale des Droits humains.

IX. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une (1) communication du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République relative à l’attribution d’un marché pour la fourniture de quarante (40) véhicules en trois (03) lots au profit du parc auto du Garage de la Présidence de la République.

 

Cette communication est faite à titre d’information en application des dispositions de l’Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui stipule en son article 11 que « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 05 janvier 2018

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

ABDOU  DANGALADIMA

 

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 05 DECEMBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, mardi 05 décembre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de décret portant organisation des services de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions assimilées (HALCIA) et déterminant les attributions de leurs responsables.

La Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA) a été créée par la loi n° 2016-44 du 06 décembre 2016. Cette loi a conféré à la HALCIA d’importantes missions dont la prise en charge nécessite une structuration adaptée.

Le présent projet de décret vise donc à doter la HALCIA d’une organisation adéquate qui prend en compte les différents niveaux de compétence qui lui ont été dévolus.

1.2. Projet de décret fixant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages accordés aux membres de la HALCIA et au personnel administratif et technique.

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2016-44 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).

L’adoption du présent projet de décret vise à mettre le personnel de la HALCIA dans les conditions optimales de travail eu égard à la mission assignée à la structure.

1.3. Projet de décret déterminant les conditions et les modalités d’utilisation du compte spécial de recouvrements d’avoirs consécutifs aux procédures de la HALCIA.

L’article 29 de la loi n° 2016-44 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA) prévoit que les conditions et les modalités d’utilisation du compte spécial de recouvrements d’avoirs consécutifs aux procédures de la HALCIA sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le présent projet de décret est pris pour satisfaire cette exigence.

Il vise également à mettre en place un dispositif de protection pour toute personne (témoin, victime, dénonciateur, expert ou autres) dont la protection est nécessaire à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, sur les faits de corruption ou d’infractions assimilées.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DE L’HABITAT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un Fonds National de l’Habitat en abrégé «FNH».

Le problème de logement se pose avec acuité au Niger en raison de la rareté des capitaux mobilisables pour des actions à mener dans le secteur. Cette situation résulte de l’absence de mécanismes de financement fiables dans le secteur, aptes à répondre aux exigences des populations notamment, celles à faibles et moyens revenus.

Pour pallier cette situation, le Niger s’est doté depuis 1998 d’une politique nationale de l’habitat qui a prévu entre autres mesures, la création d’une banque de l’habitat et d’un fonds national de l’habitat.

Le présent projet de décret intervient pour créer le Fonds National de l’Habitat. La création de ce Fonds permettra de compléter le dispositif institutionnel de mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Habitat au Niger.
III. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption de la Deuxième Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS-II, 2017-2021).

Dans l’objectif d’une meilleure programmation plurielle des activités statistiques au Niger, une Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) a été élaborée et adoptée en 2008 par le Gouvernement. Cette Stratégie avait constitué, depuis lors, le cadre de référence qui définit les axes prioritaires sur lesquels les acteurs du Système Statistique National (SSN) s’appuyaient pour mettre en œuvre les différentes opérations statistiques pour la période 2008-2012.

A la fin de la période de mise en œuvre de cette première SNDS et après une évaluation, une deuxième SNDS pour la période 2014-2018 a été élaborée, mais n’a pu être que partiellement mise en œuvre pour des raisons diverses.

Ainsi, le Gouvernement s’est engagé en 2016 à actualiser la SNDS II 2014-2018 pour la période 2017-2021, afin de prendre en compte les besoins du nouveau PDES 2017-2021 et des différents engagements auxquels le Niger a souscrit, notamment les Objectifs de Développement Durable (ODD) et l’Agenda 2063 de l’Union Africaine.

Le présent projet de décret a pour objet l’adoption de cette nouvelle Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS II) 2017-2021.

Il convient de noter que la deuxième SNDS vise à contribuer efficacement au suivi et à l’évaluation des stratégies, des politiques, des programmes et des projets de développement économique, social et culturel de notre pays. Aussi, elle permettra d’assurer la fiabilité, la qualité, l’actualisation et la pertinence des données statistiques produites par le Système Statistique National (SSN) notamment :

- le renforcement des capacités institutionnelles et de coordination du SSN ;

- le développement de la production statistique de qualité pour répondre aux besoins des utilisateurs ;

- le renforcement des conditions de stockage, d’archivage et de diffusion de l’information statistique par la mise en place d’une véritable infrastructure numérique pour le SSN.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant sur la protection, le soutien et l’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité.

La scolarisation de la jeune fille au Niger se caractérise par des disparités selon les cycles d’enseignement. Ainsi, au niveau de l’enseignement primaire, le taux d’achèvement des garçons a connu une évolution remarquable, passant de 40,7 % en 2006 à 87,4 % en 2016. Pour la même période, le taux d’achèvement des filles a évolué de 25,8 % à 69,5 %.

Aussi, l’écart entre le taux d’achèvement des filles et celui des garçons est passé de 4,2 % à 5,8 % entre 2006 et 2016 et se creuse davantage.

Ces disparités s’expliquent par plusieurs facteurs notamment :

- l’abandon scolaire dû à la vulnérabilité des ménages, à l’éloignement des établissements scolaires et à l’insuffisance des familles d’accueil ;

- les coûts d’opportunités liés à la scolarisation des filles ;

- l’abandon scolaire lié aux grossesses ;

- la surcharge au niveau des travaux domestiques ;

- les violences en milieu scolaire.

Face à cette situation, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives notamment, l’adoption du Programme Sectoriel de l’Education et de la Formation.

Le présent projet de décret qui est pris en application de la Loi d’Orientation du Système Éducatif Nigérien (LOSEN), prend en compte les aspects culturels et religieux. Il intervient pour corriger les disparités ci-dessus annoncées et ce, afin d’offrir aux filles les mêmes chances que les garçons pour l’achèvement de leur cursus scolaire.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT, SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

• Professeur Hamani Marichatou, enseignant chercheur est nommé doyen de la faculté d’agronomie à l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

• Docteur Tankari Dan-Badjo Abdourahamane, enseignant chercheur est nommé vice-doyen de la faculté d’agronomie à l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

• Monsieur Ibrahim Issa Bacharou, professeur d’enseignement secondaire, de classe exceptionnelle, Mle 43918/W, est nommé inspecteur général des services, au Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en remplacement de Madame Aboubacar Nana Aïchatou.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

• Monsieur Halilou Ibrahima, est nommé président du conseil d’administration de l’ANFICT, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.

• Monsieur Chaibou Abdou Dan Foussan, ingénieur agronome, est nommé président du conseil d’administration de l’Hôtel Gaweye, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

• Monsieur Mohamadou Aboubacar, conseiller des affaires étrangères, Mle 62483/K, est nommé directeur des affaires consulaires, au Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

• Docteur Hamed Seydou Sidibé, biologiste, est nommé directeur général du Laboratoire National de Santé Publique et d’Expertise (LANSPEX), au Ministère de la Santé Publique.

• Docteur Nouhou Kalilou Djibrilla, pharmacien diplômé d’Etat, est nommé directeur général de la SONIPHAR, au Ministère de la Santé Publique.

• Monsieur Abdou Gagara Dalla, médecin diplômé d’Etat, spécialiste en santé publique, gestion et management, Mle 78909/R, est nommé directeur général de l’Hôpital National de Niamey (HNN), au Ministère de la Santé Publique.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

• Madame Moumouni Ramatou, docteur vétérinaire, Mle 117488/G, est nommé directrice des pharmacies vétérinaires privées et de la privatisation de la profession vétérinaire, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.

• Monsieur Adam Issoufou, inspecteur principal des postes et télécommunications à la retraite, est nommé président du conseil d’administration de l’Office national d’Edition et de Presse (ONEP), au Ministère de la Communication.

• Monsieur Abdoulaye Coulibaly, cadre supérieur de l’information, est nommé secrétaire général du Ministère de la Communication.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT DES JEUNES.

• Madame Abdoulaye Aminatou Aoula Illa, Mle 64593/J, est nommée directrice des ressources humaines, au Ministère de l’Entreprenariat des Jeunes.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.

• Monsieur Kondo Zaroumeye Oumarou, sociologue, Mle 118163/T, est nommé directeur de cabinet de la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

• Madame Douma Mariama Gado, professeur d’enseignement secondaire, Mle 66803/V, est nommée directrice des ressources humaines, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.

• Monsieur Laouali Abdoul Baki, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 43496/P, est nommé directeur général de l’orientation et de l’insertion professionnelles (DGOIP), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Ibrahim Boubacar, chargé d’enseignement, Mle 59430/D, est nommé directeur des curricula et programmes (DCP), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Yahaya Nouhou Jean, ingénieur principal des travaux publics et mines, Mle 87745/V, est nommé directeur de la formation professionnelle continue (DFPC), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Parou Yamindiéba, ingénieur principal des travaux publics et mines, Mle 63803/U, est nommé directeur de l’apprentissage et de la formation professionnelle en milieu rural (DAFPR), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Madame Diallo Mariama Idi, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 71264/X, est nommée directrice de l’orientation et des stages professionnels (DOSP), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Amadou Salou Soumana, chargé d’enseignement, Mle 115612/B, est nommé directeur de l’appui et du suivi de l’insertion des jeunes en fin de formation (DASIJFF), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Haro Kané, chargé d’enseignement, Mle 65360/Z, est nommé directeur des statistiques et de l’informatique (DSI), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Adamou Abdoulaye, inspecteur principal du trésor, Mle 56076/L, est nommé directeur des ressources financières et du matériel (DRFM), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Harouna Elh. Oumarou, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 66996/X, est nommé directeur des examens, des concours, des certifications et de l’orientation, au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Iddé Bébé Hassane, ingénieur principal des travaux publics et mines, Mle 65006/E, est nommé directeur de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques publics (DEFPT/P), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Madame Indo Amadou, inspectrice centrale du trésor, Mle 56476/D, est nommée directrice de la promotion de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques Privés (DPEFPT/P), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

• Monsieur Boureima Garba, ingénieur principal des travaux publics et mines, Mle 87748/Y, est nommé directeur de la promotion de l’enseignement et de la formation professionnelle des filles et de l’accompagnement des groupes spécifiques (DPEFPF/AGS), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.

• Monsieur Zakaouanou Attaoulahi, ingénieur en chef des travaux publics, Mle 55233/Z, est nommé secrétaire général du Ministère des Transports.

• Monsieur Adam Zakari, chef de division d’administration générale, Mle 54511/X, est nommé directeur de la législation au Ministère des Transports.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

• Monsieur Mohamed Ayui Alhere, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 55876/M, est nommé inspecteur général des services, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

• Monsieur Chaibou Rabiou, professeur d’enseignement secondaire, Mle 53482/A, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA VILLE ET DE LA SALUBRITE URBAINE.

• Monsieur Ousmane Sanda Garba, ingénieur en chef des travaux publics et mines, Mle 58434/K, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine.

• Madame Magagi Fatchima Adam, ingénieur principal des travaux publics et mines, Mle 117902/E, est nommée inspectrice générale des services, au Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine.

• Monsieur Abdou Boureima, directeur administratif, Mle 70969/J, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine.

• Madame Mamadou Falmata, chargée d’enseignement, Mle 101130/E, est nommée directrice des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques, au Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine.

VI. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu deux (2) communications :

 une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage relative à l’attribution de trois (3) marchés de travaux de réhabilitation des aménagements hydro-agricoles dans le cadre du Projet de Gestion des Risques de Catastrophes et de Développement Urbain (PGRC-DU) dans la Région de Tillabéry.

Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».

 une communication du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur sur le rapatriement des ressortissants nigériens en Libye.

Il ressort de cette communication que le Gouvernement, en collaboration avec des partenaires extérieurs notamment, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), a pris les dispositions nécessaires en vue du rapatriement des migrants nigériens en Libye. Le premier vol en provenance de la Libye est prévu en principe dès le mercredi 06 décembre 2017.

 

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 05 décembre 2017

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

ABDOU  DANGALADIMA

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 13 novembre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le budget général de l’Etat au titre de l’année 2017 adopté par la loi n° 2016-43 du 06 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2017, a été arrêté initialement en recettes et en dépenses à un montant de 1.809,49 milliards de FCFA.

Cette loi de finances a connu une première rectification, motivée par la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre certaines mesures fiscales pour améliorer la mobilisation des ressources internes, alléger la fiscalité du secteur des télécommunications, à prendre en compte de nouveaux appuis des partenaires au développement et ajuster les dépenses au niveau des ressources prévisibles. Cette première rectification a porté le montant du budget de 1.809,49 milliards à 1.855,36 milliards de FCFA, soit une hausse de 2,43 .

Plus récemment, le Gouvernement a obtenu d’importantes ressources, sous forme d’appuis budgétaires provenant des partenaires techniques et financiers. Par ailleurs, le niveau de transfert des ressources attendues de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste vers le budget général a été rehaussé à travers la signature d’un avenant à la convention initiale. Cependant, au stade actuel des discussions, le processus d’attribution des licences de téléphonie ne pourrait pas aboutir d’ici la fin de l’exercice 2017.

Néanmoins, le niveau des ressources additionnelles attendues rend nécessaire une deuxième révision des prévisions du budget en vue de se conformer aux dispositions de la loi organique n° 2012-09 du 26 mars 2012 relative aux lois de finances. Ces ressources additionnelles s’élèvent à un montant de 54,75 milliards de FCFA.

En ce qui concerne les dépenses, cette deuxième rectification vise à mettre en conformité certaines dépenses avec les objectifs du Programme Economique et Financier à travers notamment, l’inscription de crédits additionnels pour résorber les arriérés de paiement intérieurs et à procéder à des réajustements des prévisions des recettes et des dépenses.

Les réaménagements ainsi opérés ont conduit à arrêter le budget général de l’Etat 2017 au titre de ce deuxième collectif, équilibré en recettes et en dépenses, à un montant de 1.910,11 milliards FCFA contre 1.855,36 milliards FCFA, soit une augmentation de 54,75 milliards, correspondant à 2,95   en valeur relative.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

II. MESURE NOMINATIVE.

AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.

• Monsieur Balarabé Issoufou, Docteur en Soins Infirmiers, MPH, est nommé Président du Conseil d’Administration de l’Ecole Supérieur des Télécommunications (EST) au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.

III. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat relative aux préparatifs de la 10ème édition du Salon International de l’Artisanat pour la Femme (SAFEM) qui se tiendra du 24 novembre au 10 décembre 2017 à Niamey.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 13 novembre 2017

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

ABDOU  DANGALADIMA
 

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 10 novembre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

1.1 Projet de décret déterminant les modalités d’élaboration du plan communal ou intercommunal de sauvegarde.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n°2017-06 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux de la protection civile. Il a pour objet, d’une part, de déterminer le contenu et les modalités d’élaboration du plan communal et intercommunal de sauvegarde et d’autre part, de renforcer le cadre juridique et institutionnel relatif à la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les risques et catastrophes au niveau local.
Il définit également les rôles et les responsabilités des autorités locales que sont les maires et les Présidents des Conseils de ville en matière d’élaboration des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

1.2 Projet de décret déterminant les conditions d’élaboration des plans d’organisation des secours (plans ORSEC)

L’article 18 de la loi n°2017-06 du 31 mars 2017 déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile dispose que l’organisation des secours dans chaque région et dans chaque département se fait à travers un plan d’organisation des secours (plan ORSEC).
Le présent projet de décret détermine les conditions d’élaboration et de révision des plans d’organisation des secours.
Il vise également à mettre en place une organisation opérationnelle permanente et unique de gestion des évènements touchant gravement la population et l’environnement à travers une organisation de la mobilisation, de la mise en œuvre et de la coordination des actions de toute personne publique ou privée concourant à la protection générale des populations et de l’environnement.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification des amendements au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale relatifs au crime d’agression, adoptés le 10 juin 2010 à Kampala (Ouganda).

Le Statut de la Cour Pénale Internationale a été adopté le 12 juillet 1998 à Rome, à l’effet de créer une Cour Pénale Internationale compétente pour connaître des crimes de guerre, d’agression, de génocide et des crimes contre l’humanité imputables à des personnes physiques, quel que soit leur statut.

Cependant, s’agissant particulièrement des crimes d’agression, tous les contours devant permettre le plein exercice de la compétence de la Cour n’avaient pas été clairement élucidés au moment de l’adoption du Statut. Cette lacune a nécessité l’adoption le 10 juin 2010 des amendements audit Statut communément appelés « Amendements de Kampala » pour une meilleure prise en charge de la notion de crime d’agression.

Ces amendements entrent dans la catégorie des textes dont la ratification nécessite l’autorisation préalable du parlement conformément à l’article 169 de la Constitution.

Le présent projet de loi qui intervient pour satisfaire cette exigence constitutionnelle sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DE L’HABITAT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant déclassement de deux terrains sis lotissement lazaret de Niamey.

Dans la perspective de la tenue de la réunion des Chefs d’Etats de l’Union Africaine en 2019 à Niamey, plusieurs terrains ont été prospectés et retenus pour la construction de logements grands standings et d’hôtels.

Parmi ces terrains figure celui de l’Assemblée Nationale sur lequel devrait être construit le bâtiment du parlement des jeunes.

En compensation de ce terrain deux terrains relevant du domaine public de l’Etat, sis à Niamey, lotissement Lazaret, objet du titre foncier n°14.577, ont été affectés à l’Assemblée Nationale.
Le présent projet de décret a pour objet de procéder non seulement au déclassement desdits terrains du domaine public au domaine privé de l’Etat mais aussi la mutation du titre foncier au nom de l’Assemblée Nationale.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modification de décret n° 2010-739/PCSRD/MCI/PJE du 04 novembre 2010 portant approbation des statuts de l’OPVN.

Cette modification intervient pour fixer le nombre de réunions ordinaires du Conseil d’Administration de l’Office à un minimum de trois (03) par an, au lieu des deux (02) sessions prévues actuellement.

Elle rend l’article 13 des Statuts de l’OPVN conforme aux dispositions du décret n°86-121/PCMS/MTEP du 11 septembre 1986 portant approbation des Statuts-types des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale
Le présent projet de loi a pour objet de garantir la protection sociale aux personnes exposées aux risques de vulnérabilité et aux personnes vulnérables. Il s’inscrit dans le cadre global des efforts du gouvernement de lutte contre la pauvreté conformément à la politique Nationale de Protection Sociale adoptée par le Gouvernement le 11 septembre 2011.

Il a également pour fondement la Recommandation 202 de l’OIT concernant les socles nationaux de protection sociale.

Son adoption permettra notamment de contribuer au renforcement des capacités de résilience des personnes et des communautés exposées aux risques de vulnérabilité et à la vulnérabilité, à la réduction de la pauvreté et à la promotion de la cohésion sociale.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

VI. MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant une licence globale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de télécommunications fixe et mobile 2G et 3G, ouverts au public en République du Niger.

Issue de la fusion des sociétés SONITEL et SAHELCOM, la société NIGER TELECOMS SA a manifesté son intérêt de renouveler ses licences fixe et mobile 2G et d’acquérir une nouvelle licence 3G.

L’attribution de cette licence globale, permettra de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information au Niger et contribuera à réduire la fracture numérique.

Le présent projet de décret qui intervient à l’issue des négociations, a donc pour objet d’attribuer une licence globale 3G à NIGER TELECOMS pour établir et exploiter des réseaux et services de télécommunications fixes et mobiles, assortie d’un cahier de charges spécifiant le type de service concerné pour chaque catégorie.

VII. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV).

L’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte est un Etablissement Public à Caractère Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle a pour mission principale de réaliser le projet continental de la Grande Muraille Verte sur le territoire du Niger.

Le présent projet de décret est pris en application de la loi n°2015-28 du 26 mai 2015, portant création dudit établissement, pour doter l’Agence d’un cadre juridique et organisationnel approprié, lui permettant d’accomplir ses missions.

VIII. MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du guide d’orientation et de référence sur le relais communautaire de développement au Niger.

Le Niger a souscrit aux Objectifs du Développement Durable (ODD) pour l’horizon 2030, dont le volontariat constitue un des instruments de mise en œuvre. Ainsi, dans l’optique de l’atteinte de ces objectifs, notre pays s’efforce de développer entre autres des stratégies de gestion efficace, des interventions à assise communautaire en s’appuyant sur le volontariat en général, et le volontariat communautaire en particulier, communément appelé « relais communautaire de développement » (RCD).

Le présent projet de décret consacre ainsi l’adoption du Guide d’Orientation et de Référence sur le Relais Communautaire de Développement au Niger qui constitue un document de référence dont l’objectif est de répondre à la nécessité d’harmonisation des actions de développement autour du Relais Communautaire de Développement à l’échelon local.

Pour ce faire le Guide aborde, notamment, les trois aspects suivants :

-la présentation du contexte et son lien avec la politique nationale de développement local et communautaire, le PDES ainsi que les engagements souscrits par le Niger dans le cadre des ODD ;

-un diagnostic des pratiques en matière d’utilisation des relais communautaires en relevant les défis en présence ;

-l’harmonisation et la structuration de l’utilisation des relais communautaires en précisant l’ancrage institutionnel, le mode de recrutement, les mécanismes de motivation, le système de suivi/évaluation, la coordination ainsi que les mesures en vue de la pérennisation des actions des relais communautaires.

IX. MESURES NOMINATIVES.
  
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT, SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

• Docteur Hama Oumarou, maître assistant, Mle 04-001, est nommé doyen de la faculté des sciences agronomiques (FSA) à l’Université de Tahoua, en remplacement de Dr Dan Guimbo Iro.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

• Monsieur Moudy Mamane Sani, ingénieur d’agriculture, Mle 55261, est nommé inspecteur général des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Madame Alfago Nana Aichatou Tahirou, docteur vétérinaire, Mle 79504, est nommée inspectrice des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Docteur Ramou Aboubacar, Mle 70533, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Madame Maiko Ramatou Sanda, ingénieur d’agriculture, Mle 53531, est nommée inspectrice des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Mamane Goudjé, ingénieur d’agriculture, Mle 50327, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Halidou Abdoulaye, ingénieur de génie rural, Mle 64201, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Dan Tani Amadou, ingénieur d’agriculture, Mle 64865, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Zourkaléni Alzouma Maïga, docteur vétérinaire, Mle 32099/Z, est nommé conseiller technique du Ministre d’Etat, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Bello Roua, docteur vétérinaire, Mle 60039/W, est nommé directeur général de la production et des Industries animales, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Madame Ramata Bako, inspectrice de promotion humaine, Mle 65158, est nommée directrice des archives, de la documentation, de l’information et des relations publiques, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Abdoul-wahab Badamassi Djariri, ingénieur informaticien, Mle 116193, est nommé directeur de l’informatique, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Assoumane Amadou, cadre supérieur de l’élevage, Mle 37385/Z, est nommé directeur de la prévention et de la gestion des conflits agriculteurs-éleveurs, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Ousseini Halarou, magistrat, Mle 79385/L, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Monsieur Abdou Chaibou, ingénieur d’agriculture, Mle 58210, est nommé directeur des études et de la programmation, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

• Monsieur Sani Chipkaou, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 49517/E, est nommé directeur de cabinet du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

• Monsieur Adam Mossi Bingui, est nommé conseiller technique du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

• Madame Manzo Djibo Zeinabou, inspectrice centrale contrôle des prix commerce, Mle 52258, est nommée inspectrice des services, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

• Madame Oumarou Hadiarratou Sadou, directeur administratif, Mle 67001/S, est nommée directrice des ressources humaines, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

• Monsieur Barmou Salifou, enseignant chercheur, est nommé président du conseil d’administration de la SONIDEP, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

X. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

 Une communication du Ministre des Finances portant sur les conclusions de la 1ère Revue du Programme Economique et Financier, conclu avec le FMI le 23 janvier 2017.
La mission a séjourné à Niamey du 23 octobre au 6 novembre 2017, afin de mener des discussions sur les résultats enregistrés en fin juin 2017 et les perspectives pour le reste de l’année 2017 et l’année 2018.

Il ressort des conclusions de cette première revue du programme que les travaux se sont bien déroulés.

La mission du FMI s’est félicitée des résultats macroéconomiques qui sont globalement satisfaisants, en dépit des problèmes sécuritaires et de l’évolution défavorable des cours des matières premières.

Cependant, en ce qui concerne l’exécution budgétaire 2017, sur la base des réalisations à fin septembre 2017 et des résultats des discussions avec la mission, les estimations des recettes sur le reste de l’année laissent entrevoir des manques à gagner potentiels qui nécessitent un ajustement proportionnel des dépenses.

Au total les discussions se sont achevées sur une note de satisfaction de nos partenaires à l’endroit du Gouvernement qui a rempli ses engagements et réalisé d’importants progrès.

Les partenaires ont également salué les mesures prises par le Gouvernement en vue d’accroitre la mobilisation des recettes internes et d’améliorer la qualité de la dépense publique.

 Une communication du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale relative à l’organisation pratique des élections professionnelles.
Le processus de l’organisation des élections professionnelles conduit par Commission Nationale des Elections Professionnelles (CONEP), installée en juillet 2014, tire à sa fin. La tenue du scrutin est prévue au mois de décembre prochain. Cependant, il faut noter qu’un certain nombre de dispositions d’ordre pratique doivent être prises dans ce délai notamment :
1) Les autorités administratives régionales, départementales et locales doivent mettre en place les commissions électorales locales et désigner les présidents de ces commissions, conformément aux dispositions de l’arrêté n°2247/ME/PS/DT/PDS du 14 septembre 2017 fixant les règles d’organisation des élections professionnelles.
2) La mise à la disposition de la CONEP des urnes qui seront empruntées auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
 Une communication du Ministre du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire relative à l’organisation de la réunion du collectif international des acteurs du volontariat international de réciprocité qui se tiendra du 21 au 23 novembre 2017 à Niamey.
A l’instar des autres pays de la sous-région, le Niger fait face à d’importants défis en matière d’emploi particulièrement celui des jeunes. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a créé l’Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement  (ANVD) afin de soutenir les actions de développement et l’employabilité des jeunes. En effet, cette agence a développé dans le cadre de ses activités des programmes de volontariat de réciprocité, notamment avec France-volontaires afin de renforcer les capacités humaines et professionnelles des jeunes volontaires nigériens.
C’est dans cette dynamique, après la réunion de Lomé en 2016, que notre pays a été retenu pour accueillir la réunion du collectif qui aura lieu du 21 au 23 novembre 2017 à Niamey. Cette réunion qui verra la participation d’éminentes personnalités offrira à notre pays, l’occasion d’élargir son réseau mondial sur les questions du volontariat des jeunes.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 10 novembre 2017

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

 

ABDOU  DANGALADIMA

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 27 OCTOBRE 2017

COMMUNIQUE N°    26   /CM/2017

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU VENDREDI 27 OCTOBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,
vendredi 27 octobre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2012-076/PRN/MFP/T du 06 mars 2012, portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Conseil National du Travail (CNT)

Le Conseil National du Travail, organe tripartite de consultation et de concertation permanente dans le domaine du travail et des problèmes sociaux y relatifs, a été créé par décret n° 2012-076/PRN/MFP/T du 06 mars 2012
Après plusieurs années de fonctionnement, il est apparu nécessaire, d’une part, d’adapter le cadre juridique à l’évolution sociopolitique du pays, d’autre part, d’apporter certaines précisions susceptibles de remédier au dysfonctionnement constaté du Conseil.
En effet, après les élections générales de 2016, plusieurs départements ministériels, membres du conseil ont été restructurés, ce qui a eu des conséquences sur la composition du Conseil National du Travail.
C’est ainsi qu’à l’issue de la dernière session du Conseil, il a été décidé de prendre en compte les nouvelles configurations des départements ministériels dans la composition du Conseil et d’ériger le Secrétaire Administratif en Secrétaire Permanent exerçant ses attributions sous l’autorité directe du Président du Conseil.
Le présent projet de décret vise à satisfaire cette exigence.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements.

La loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant Code Electoral du Niger a créé en son article 9, la Commission Electorale Nationale Indépendante permanente ; l’article 72 de cette même loi prévoit que les traitements de base, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de cette commission sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Le présent projet de décret est donc pris en application de cette loi.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

2.1 Projet de loi portant régime des Organisations Interprofessionnelles Agricoles au Niger

La stratégie de l’Initiative 3N, a été mise en place pour permettre aux populations de participer pleinement à la production agricole et d’améliorer ainsi leurs revenus.
Toutefois, l’effectivité de cette pleine participation passe nécessairement par une structuration des organisations rurales adaptée au contexte actuel de libéralisation des échanges pour répondre aux besoins du marché.
Cette réglementation des organisations interprofessionnelles agricoles est d’autant plus nécessaire qu’elle permettra de renforcer la capacité des acteurs concernés afin qu’ils puissent faire la promotion des produits d’origine nigérienne très compétitifs sur les marchés et de mettre en œuvre les activités de certains projets et programmes de développement financés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF).
Le présent projet de loi détermine le cadre juridique dans lequel les organisations interprofessionnelles agricoles vont exercer leurs activités.
Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

2.2 Projet de décret complétant et précisant certaines dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

L’adoption du présent projet de décret vise à apporter certaines précisions notamment sur les facilités d’enregistrement accordées aux sociétés coopératives, et à déterminer la tutelle de ces structures, afin de compléter les dispositions de l’acte uniforme concerné.

2.3 Projet de décret portant adoption des statuts types des Sociétés Coopératives Simplifiées (SCOOPS).

L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives de l’HOHADA en son article 390 fait obligation à toutes les sociétés coopératives, les unions coopératives, les fédérations des sociétés coopératives, les confédérations des sociétés coopératives et leurs réseaux constitués antérieurement à son entrée en vigueur, de mettre leurs statuts en harmonie avec ses dispositions.
Le présent projet de décret répond à cette exigence en ce qui concerne les Sociétés coopératives simplifiées.

2.4 Projet de décret portant adoption des statuts types des Sociétés Coopératives avec Conseil d’Administration (SCOOP-CA)

L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives de l’HOHADA en son article 390 fait obligation à toutes les sociétés coopératives, les unions coopératives, les fédérations des sociétés coopératives, les confédérations des sociétés coopératives et leurs réseaux constitués antérieurement à son entrée en vigueur, de mettre leurs statuts en harmonie avec ses dispositions.
Le présent projet de décret satisfait à cette exigence en ce qui concerne les sociétés coopératives avec Conseil d’Administration.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités de détachement de militaires Spécialistes comme Enseignants Chercheurs auprès des Universités Publiques du Niger

Le présent projet de décret réglemente la possibilité pour les militaires titulaires de diplômes de spécialités requises, de faire carrière dans les universités publiques du Niger, comme enseignants chercheurs, au même titre que leurs collègues spécialistes civils.
L’adoption de ce projet de décret vise à renforcer les capacités des universités publiques en leur permettant de recruter les militaires spécialistes ayant le profil requis, comme enseignants chercheurs.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

4.1 Projet de loi portant statut des notaires.

La loi n°98-06 du 29 avril 1998, portant statut des notaires détermine les règles applicables à la profession de notaire en République du Niger.
Après une vingtaine d’années de mise en œuvre, il apparait que cette loi ne répond plus aux nouvelles exigences de l’exercice de la profession de notaire en raison des insuffisances notoires qu’elle recèle par rapport non seulement au contexte national, mais également aux textes des pays de la sous-région et à ceux des autres membres de l’Union Internationale du Notariat.
Le présent projet de loi qui se veut participatif, intervient pour prendre en compte toutes les exigences actuelles de la profession.
Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

4.2 Projet de décret portant adoption du plan de mise en œuvre des recommandations et des engagements volontaires issus de l’Examen Périodique Universel du Niger (2017-2020)

L’Examen Périodique Universel (EPU) est l’un des principaux instruments de contrôle mis à la disposition du Conseil des Droits de l’Homme siégeant à Genève. Institué en 2006, il constitue  en effet un processus politique d’évaluation par les pairs qui passe en revue, lors de cycles de quatre ans et demi, la situation des droits de l’homme de chaque Etat membre des Nations Unies.
Le présent projet de décret est pris dans ce cadre conformément aux engagements internationaux souscrits par le Niger.

4.3 Projet de décret fixant les avantages accordés aux magistrats et personnels des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées

Depuis quelques années, le Niger a amorcé un processus de spécialisation des juridictions avec la mise en place des tribunaux de commerce à travers la loi n°2015-08 du 15 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger modifiée et complétée par la loi n°2017-26 du 28 avril 2017.
En effet, cette loi impose au juge chargé du contentieux commercial d’importantes obligations, notamment, la limitation des délais impartis pour vider le dossier du contentieux commercial. C’est justement pour cette raison qu’il a été décidé d’octroyer aux magistrats  et aux personnels des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées des avantages particuliers afin de les motiver davantage dans l’accomplissement de leur mission.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

5.1 projet de décret portant approbation et publication de la Convention d’établissement entre la République du Niger et la société AFRIOR pour l’installation et l’exploitation d’une chaîne d’affinage d’or

La société AFRIOR SA constituée le 16 octobre 2015 envisage de créer une chaine d’affinage d’or dans la région de Niamey.
Conformément à la convention d’établissement, objet du présent décret, la société AFRIOR SA s’engage entre autres à :
-investir environ un milliard (1 000 000 000) de francs CFA pour l’installation et l’exploitation d’une chaine d’affinage d’or complète et moderne dans un délai de six (6) mois ;
-contribuer au financement des plans de développement local de la collectivité territoriale dans laquelle elle intervient à hauteur de vingt millions (20 000 000) de francs CFA par an ;
-recruter et former les ressources humaines locales.
Aussi, il est attendu les retombées immédiates suivantes notamment :
-les recettes fiscales d’environ trois cent millions (300. 000.000) de francs CFA pour chaque année de validité de ladite convention ;
-le recrutement d’environ trois cents (300) agents, en majorité nigériens ;
-la contribution à la formation et à l’encadrement des artisans miniers.

5.2 Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la COMPAGNIE DES MINES DU NIGER (COMINI) SARL pour le permis de recherches « EMI LULU 6 » pour l’or, métaux de base et substances connexes, Département de Bilma, Région d’Agadez

La société COMPAGNIE des MINES DU NIGER-COMINI SARL est une société de droit nigérien avec un capital de cinq millions (5 000 000) de francs CFA et a pour objet principal la prospection, la recherche, l’exploitation et la commercialisation d’or et d’autres métaux précieux.
Elle a introduit une demande de permis de recherches sur le périmètre «EMI  LULU 6», département de Bilma, Région d’Agadez d’une superficie de 496,7 km2.
La société COMPAGNIE MINES DU NIGER-COMINI SARL s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention minière, un montant minimum égal à deux millions trois mille dollars ( 2 003 000  US) et à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière notamment, la possibilité pour l’Etat de participer au capital de la société d’exploitation qui pourrait être créée.
En cas d’attribution  du permis «EMI LULU 6», les retombées immédiates ci- après sont attendues.
Il s’agit notamment :
-des recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, la TVA ;

-de la création de huit (08) emplois ;

-de la contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités ;

-du financement des projets de développement communautaire dans ses zones d’intervention pour un montant de vingt mille (20.000 US) dollars us chaque année ;

-de la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie à hauteur de dix mille dollars (10 000 US) chaque année.

VII. MESURES NOMINATIVES.
  
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

• Madame Béty Aïchatou Habibou Oumani, est nommée présidente du Conseil national de Régulation des Télécommunications et de la Poste (CNRTP).

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT, SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

• Professeur Saidou Mahamadou, Mle 182, est nommé recteur de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

• Docteur Chaibou Mahamadou, Mle 389, est nommé vice-recteur chargé des affaires académiques à l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

• Docteur Adamou Rabani, Mle 407, est nommé vice-recteur chargé de la recherche et des relations extérieures à l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

• Docteur Aboubacar Maïdoka, Mle 119, est nommé doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

• Docteur Abdou Karim Dodo Boukary, Mle 186, est nommé vice-doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

• Docteur Malam Maman Nafiou, Mle 363, est nommé, doyen de la faculté des sciences économiques et de gestion de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

• Docteur Amadou Kaka, Mle 185, est nommé, vice-doyen de la faculté des sciences économiques et de gestion de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

• Monsieur Hassane Garba Barkiré, inspecteur du travail, Mle 41051, est nommé inspecteur général des services et de la médecine du travail, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Abdourahamane Harouna, inspecteur du travail, Mle 54814/N, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Ali Gomki, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 60466/S, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Elh. Sama Issa, administrateur des affaires sociales, Mle 1277, en service à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est nommé conseiller technique du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Ibrahim Souley Tayé, inspecteur du travail, Mle 56145/H, est nommé directeur général de l’emploi, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Dounama Abdou, inspecteur du travail, Mle 68588/X, est nommé directeur général du travail, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Iro Souley, médecin, Mle 68502, est nommé directeur général de la protection sociale, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale (confirmation).

• Monsieur Seini Zakaye, inspecteur du travail, Mle 68589, est nommé directeur des stratégies de développement de l’emploi, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Madame Yaganami Fanta Kazelma Kiari, inspectrice du travail, Mle 79431/A, est nommée directrice de la promotion de l’auto-emploi et de l’insertion, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Moussa Marayé, inspecteur du travail, Mle 56970/U, est nommé directeur des agences d’emplois privés et du suivi des migrations de la main d’œuvre, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Sabiou Amadou, inspecteur des contributions diverses, Mle 30716/S, est nommé directeur du travail et de la promotion du dialogue social, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Idrissa Boubacar, inspecteur du travail, Mle 68585/U, est nommé directeur de la sécurité et de la santé au travail, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale (confirmation).

• Madame Guisso Laila Alfari, inspectrice du travail, Mle 79438/H, est nommée directrice des normes internationales du travail, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Ada Kassoum, inspecteur du travail, Mle 54815/P, est directeur de la promotion de la mutualité sociale, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale (confirmation).

• Madame Mahamadou Nafissa Amadou Seydou, inspectrice du travail, Mle 112981/C, est nommée directrice du développement des stratégies de la protection sociale et de la prospective, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Mahaman Robert Maïkassoua, inspecteur du travail, Mle 69510/G, est nommé directeur de la sécurité sociale, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Madame Fatchima Karimou Ambouta, journaliste, Mle 132333/C, est nommée directrice des archives, de l’information et des relations publiques, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

• Monsieur Laouel Lélégomi Hassane, psychosociologue, Mle 64206/E, est nommé inspecteur des services, au Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.

AU TITRE DU MINISTERE DU PETROLE.

• Monsieur Alassane Warzagane Amadou, Mle 116983/P, inspecteur central du trésor, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère du Pétrole.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

• Monsieur Kané Oumarou, chef de division d’administration générale, Mle 55974/P, est nommé conseiller technique du Ministre des Mines.

AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.

• Monsieur Hassane Diabri Ounteini, est nommé conseiller technique du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

• Docteur Moumouni Sambo Halimatou, Mle 102251/Y, est nommée directrice des laboratoires de santé, au Ministère de la Santé Publique.

• Madame Sourghia Mariama Hamadou, gestionnaire des services de santé, Mle 62525/D, est nommé directrice de l’organisation des soins, au Ministère de la Santé Publique.

• Madame Hamidou née Oum Ramatou Ganda, Mle 78848/U, spécialiste en gastroentérologie, est nommée conseillère technique du Ministre de la Santé Publique.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT DES JEUNES.

• Monsieur Amadou Boubacar Zakari, sociologue, Mle 134977, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Entreprenariat des Jeunes.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Administration territoriale

• Monsieur Assoumana Amadou, professeur d’enseignement secondaire, Mle 53147/J, est nommé secrétaire général du gouvernorat de Dosso, en remplacement de Monsieur Yahaya Tankari, appelé à d’autres fonctions.

• Monsieur Tidjani Boukari, professeur de CEG, Mle 53874/T, est nommé préfet du département de Mayahi, en remplacement de Monsieur Moussa Dan Tanine, appelé à d’autres fonctions.

• Monsieur Moussa Dan Tanine, est nommé préfet du département de Mirriah, en remplacement de Monsieur Hamidou Maman.

Administration centrale

• Monsieur Haidara Abdoulaye, directeur administratif, Mle 26595, est nommé directeur général de l’administration territoriale et de la déconcentration, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Hambali Oumarou, directeur administratif, Mle 87067/W, est nommé directeur du contentieux et des affaires foncières, à la direction générale de l’administration territoriale et de la déconcentration, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Abdou Moustapha, directeur administratif, Mle 62027/J, est nommé directeur de l’appui-conseil et de l’accompagnement des collectivités territoriales, à la direction générale de la décentralisation et des collectivités territoriales, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Ayouba Mansour, directeur administratif, Mle 87090/V, est nommé directeur de la formation des acteurs de la décentralisation, à la direction générale de la décentralisation et des collectivités territoriales, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Oumarou Moussa, directeur administratif, Mle 62330/S, est nommé directeur de la coopération décentralisée et d’appui au développement local, à la direction générale de la décentralisation et des collectivités territoriales, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Madame Abdoulkarim Fadima, chef de division d’administration générale, Mle 61102, est nommée directrice des migrations, à la direction générale de l’état civil, des migrations et des réfugiés, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Harou Abdou Salam, directeur administratif, Mle 87060/N, est nommé directeur des réfugiés, à la direction générale de l’état civil, des migrations et des réfugiés, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Lieutenant Halikou Abdou Mahamane Moustapha, Mle OA/SM, est nommé directeur de la logistique et des infrastructures, à la direction générale de la protection civile, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Bakabé Bango, directeur administratif, Mle 49075/U, est nommé directeur des ressources humaines, à la direction générale de la protection civile, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Médecin capitaine Abarchi Issa, Mle OA/SM, est nommé directeur des services médicaux, à la direction générale de la protection civile, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Nayoussa Nassirou, directeur administratif, Mle 87056, est nommé directeur de la prévention des risques et des catastrophes, à la direction générale de la protection civile, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Commandant Illiassou Boureima, Mle OA/SM, est nommé directeur de l’école nationale de la protection civile et de la formation permanente, à la direction générale de la protection civile, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Souley Mallam Abass, directeur administratif, Mle 82865, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

• Monsieur Sani Oumarou, chef de division d’administration générale, Mle 57961/B, est nommé directeur des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

• Monsieur Salifou Mahamadou, ingénieur agronome, Mle 54866/B, est nommé inspecteur général des services, au Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.

• Madame Mamadou Rakiatou Boubacar Djibo, Mle 132379/T, est nommée directrice de la législation, au Ministère de l’Industrie.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

• Monsieur Abou Idi, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 69637/Y, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.

• Monsieur KABASELE Kalabi Louis, est nommé conseiller technique de la Ministre de la Communication.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

Le Conseil des Ministres a adopté un décret portant nomination des membres du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC).

VIII. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

 Une communication du Ministre d’Etat, Ministre des Transports relative à un accident de circulation intervenu dans la nuit du 26 au 27 octobre 2017 entre un bus de la Société STM-Niger et deux mini bus en provenance du Nigeria à 10 km de Dosso en allant sur Doutchi.
Le bilan de cet accident est de 26 morts, 24 bléssés dont 08 blessés graves évacués à l’hôpital de Dosso. Les personnes décédées et celles qui sont blessées sont toutes des passagers des deux mini bus et de nationalité nigériane. Un blessé a été enregistré du coté du bus de la STM-Niger.

 Une communication du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation relative à la bancarisation du paiement des bourses des étudiants ;

 Une communication du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux portant sur l’attribution d’un marché public relatif au recrutement d’un bureau/consultant qui sera chargé de l’assistance technique à la maitrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du « volet justice » du projet Appui à la Justice et la Sécurité au Niger (AJUSEN) ;

 

 Une communication du Ministre des Enseignements Secondaires sur le marché relatif à la fourniture et l’acheminement des manuels scolaires et guides pédagogiques pour les classes de 6ème et 5ème des établissements publics nigériens ;
Les communications du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre des Enseignements Secondaires sont faites à titre d’information en application des dispositions de l’article 11 de l’arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils des marchés publics qui stipule que «tout marché public dont le montant est supérieur ou égal à cinq cent millions de francs CFA hors taxes doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 27 octobre 2017

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

 

 

ABDOU  DANGALADIMA

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 06 OCTOBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 06 octobre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation de la Structure des tarifs applicables aux usagers finaux du service public de l’énergie électrique fournie par la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC).

Le gel des tarifs d’énergie électrique applicables aux usagers du service depuis 1994 et les hausses croissantes des charges de combustibles, liées au recours de plus en plus important à la production thermique diesel compromettent sérieusement la viabilité financière de la NIGELEC.

Les principales caractéristiques de la nouvelle structure tarifaire sont particulièrement :

- la simplicité et la clarification avec une nouvelle segmentation plus appropriée de la clientèle ;

- la prise en compte de considérations économiques et sociales conduisant à la création d’un tarif social induisant une réduction de 33 %, au profit des consommateurs ne dépassant pas 50 k Wh, sur la base des principes d’équité sociale et de péréquation d’une part et à l’assouplissement des tarifs pour les aménagements hydroagricoles et l’éclairage public d’autre part ;

- le rééquilibrage des tarifs pour un signal non seulement économique, mais plus attractif pour les promoteurs privés et plus incitatif à l’économie d’énergie.

La nouvelle structure tarifaire, approuvée par le présent projet de décret, induira un rehaussement des revenus requis pour la période tarifaire 2018-2022 et permettra à la NIGELEC de couvrir tous ses coûts d’exploitation et de développer une capacité d’autofinancement des investissements de son ambitieux programme de développement.

 

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.

Après plus de 13 ans de mise en œuvre, il est constaté que la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la composition des juridictions en République du Niger ne permet plus de pendre en compte certaines préoccupations nées de l’évolution structurelle notable observée sur les plans administratifs et politiques dans notre pays.

Les principales innovations sont notamment :

- la création d’une Cour d’Appel dans chacune des Régions ;

- la suppression des Cours d’Assises et leur remplacement par des Chambres Criminelles au niveau des Cours d’Appel ;

- la transformation de plusieurs Tribunaux d’Instance en Tribunaux de Grande Instance ;

- la création dans chaque chef lieu de Commune Rurale, non encore doté de juridiction, d’un Tribunal Communal ;

- le relèvement de la compétence d’attribution en matière civile et commerciale des Tribunaux d’Instance à 5.000.000 de francs ;

- la transformation des Cabinets de Juges plus spécialement chargés des affaires civiles, commerciales et coutumières au niveau des cinq Arrondissements Communaux de la Ville de Niamey, en Tribunaux d’Arrondissements Communaux.

En effet, outre le fait que la carte judiciaire du Niger est calquée sur celle du découpage administratif du pays, l’évolution démographique de notre pays et la volonté politique de rapprocher la justice du justiciable, commandent la réalisation de ces réformes.

Le présent projet de loi est pris en tenant compte de tous ces nouveaux paramètres.

Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret réglementant le système de Centre Hospitalier Universitaire.

Un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) est un cadre organisationnel permettant d’effectuer convenablement, au sein des formations sanitaires appropriées, la formation pratique des étudiants en santé. Ce cadre organisationnel renforce significativement les différentes formations sanitaires de référence en enseignants-chercheurs spécialistes de haut niveau.

L’adoption de la réglementation du système de CHU formalise également les droits et les devoirs des différents acteurs intervenant dans les établissements publics de santé retenus dans le système, à savoir le personnel hospitalier et le personnel hospitalo-universitaire.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un établissement public à caractère social dénommé  « Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) ».

L’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi est le service public de l’emploi consacré par l’ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du Travail.

Avec, d’une part l’adoption de la loi n° 2003-33 du 5 août 2003 instituant une catégorie d’Etablissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère social » et d’autre part, l’adoption de la loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant nouveau Code du Travail, il est apparu nécessaire d’adopter un nouveau texte portant création de l’ANPE en tant qu’Etablissement public à caractère social.
Ainsi, le présent projet de décret intervient pour donner à l’ANPE un cadre adapté au nouveau contexte juridique, et ce, afin de lui permettre de mieux assurer les missions de service public de l’emploi, telles qu’elles ressortent des dispositions du nouveau Code.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste (CNRTP) de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP).

Membre désigné par le Président de la République :

• Monsieur Tahirou Garba.

Membres désignés par le Président de
l’Assemblée Nationale :

• Monsieur Ibrahim Oumarou.

• Monsieur Ounteni Congeois.

Membre désigné par le Président du Conseil Economique,
Social et Culturel :

• Monsieur Alfari Yacouba.

Est renouvelé pour une durée de deux (2) ans non renouvelable, le mandat des membres du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste (CNRTP) dont les noms suivent :

• Madame Bety Aichatou Habibou Oumani.

• Monsieur Boubacar Sabo.

• Monsieur Marou Moussa Hassane.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

• Monsieur Hassane Atinine, directeur administratif, Mle 50151, est nommé inspecteur des services, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

• Madame Moumouni Hadiza Maïga, professeur d’éducation permanente, Mle 67531, est nommée directrice de l’éducation extrascolaire, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

• Monsieur Issa Garba, titulaire d’une licence en droit, Mle 85346, est nommé directeur la législation, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

• Madame Rabo Zara Walli, directeur administratif, Mle 54949/E, est nommée directrice générale des ressources, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l’éducation civique.

• Monsieur Issa Ali Wali, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 32610/Y, est nommé directeur général de l’Ecole normale de Niamey, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues nationales et de l’Education civique.

• Monsieur Seidi Rissa, professeur d’enseignement secondaire, Mle 65085/W, est nommé directeur général de l’Ecole normale de Tillabéry, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues nationales et de l’Education civique.

AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.

• Monsieur Abdoulrachid Moussa, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 52118/V, est nommé conseiller technique du Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques, en remplacement de Monsieur Ismael Aliman.

• Monsieur Gonimi Amadou, cadre de l’enseignement technique, Mle 63695/G, est nommé directeur général du Centre des Métiers du Cuir et d’Artisanat du Niger (CMCAN), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT, SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

• Monsieur Chégou Koré Tchaimi Baré Maïnassara, Mle 69541/M, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

• Madame Aminou Abdou Absatou, professeur du C.E.G, est nommée directrice des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

• Monsieur Souley Iro, directeur de la sécurité sociale, est nommé Premier Vice-président du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

• Monsieur Adamou Maazou Seidou, magistrat, est nommé directeur général de l’Ecole de Formation Judiciaire du Niger (EFJN), au Ministère de la Justice.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

• Madame Habsou Ali, ingénieur télécom, est nommée Directrice Générale de la Loterie Nationale du Niger (LONANI).

VI. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre de la Défense Nationale relative à l’attaque perpétrée contre une patrouille des Forces de Défense et de Sécurité et des partenaires Américains à hauteur du village de Tongo-Tongo, situé à environ 80 km au Nord-Ouest de Ouallam, le mercredi 04 octobre 2017.

En cette douloureuse circonstance, le Conseil des Ministres présente ses condoléances les plus attristées aux familles des disparus et souhaite un prompt rétablissement aux blessés.

Le Conseil des Ministres félicite les Forces de Défense et de Sécurité pour le courage et la combativité dont ils ont fait montre au cours des combats et salue également l’engagement des partenaires Américains aux côtés de nos Forces de Défense et de Sécurité.

Il réitère son ferme soutien et ses encouragements à l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité dans leur mission de défense de l’intégrité du territoire national et aux partenaires stratégiques pour leur appui constant à la paix et la stabilité dans la sous-région.

Il convient de rappeler qu’un deuil national de trois (3) jours est observé sur l’ensemble du territoire national à compter du vendredi 06 octobre 2017.

 

 

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 06 octobre 2017

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

ABDOU  DANGALADIMA

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 29 septembre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence Nationale pour la Société de l’Information (ANSI).

Le décret n° 2017-621/PRN du 20 juillet 2017, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale pour la Société de l’Information » (ANSI) dispose en son article 10 que les Statuts de cette structure seront approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le présent projet de décret est pris pour satisfaire cette exigence, en dotant l’ANSI d’un cadre juridique et organisationnel lui permettant d’accomplir ses missions.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-01 du 16 juin 2017 portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.

2.2. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-02 du 16 juin 2017 portant prorogation de l’état d’urgence dans les Régions de Tillabéri (Départements de Ouallam, d’Ayorou, de Bankilaré, d’Abala et de Banibangou) et de Tahoua (Départements de Tassara et de Tillia).

2.3. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-09 du 15 septembre 2017 portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.

2.4. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 15 septembre 2017 portant prorogation de l’état d’urgence dans les Régions de Tillabéri (Départements de Ouallam, d’Ayorou, de Bankilaré, d’Abala et de Banibangou) et de Tahoua (Départements de Tassara et de Tillia).

Ces quatre (4) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

2.5. Projet de décret portant adoption de la Stratégie Nationale de Sécurité Intérieure.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de loi portant loi de règlement pour l’année 2016.

Conformément à la Constitution du 25 novembre 2010, la loi de Règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année.

Par ailleurs, la loi organique relative aux lois de finances précise en son article 63 que :« Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard le jour de l’ouverture de la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte ».

Le présent projet de loi de règlement est adopté pour respecter ces dispositions constitutionnelles et légales.

3.2. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-05 du 10 août 2017 relative au Crédit-Bail.

Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique le périmètre de sécurisation des installations militaires de la zone Soudouré/Tondibiah.

Dans le cadre de la sécurisation des installations militaires de la zone Tondibiah/Soudouré, un périmètre de sécurité a été délimité.

Le présent projet de décret est pris pour déclarer d’utilité publique le périmètre de sécurisation desdites installations afin de procéder à l’expropriation des terres concernées.

V. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

5.1. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-04 du 10 août 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt d’un montant de dix millions de dollars américains (10 000 000 $ US), signé le 17 mai 2017 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite), entre la République du Niger et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable des Centres Semi-Urbains au Niger.

5.2. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-06 du 10 août 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’une Subvention n° D198-NE d’un montant équivalent à trois millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (3 200 000 DTS) et d’un Crédit n°6082-NE d’un montant de quarante-deux millions sept cent mille euros (42 700 000 €), signé le 27 juin 2017 à Niamey (République du Niger), entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet d’Accès à l’Energie Solaire au Niger (NESAP).

5.3. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-07 du 14 août 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt N° : 2017011/PR NG 2017 20 00 d’un montant de quinze milliards (15.000.000.000) de francs CFA, signé le 27 juillet 2017 à Lomé (République du Togo) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’Aménagement et de Bitumage de la Route Bagaroua-Illéla et de la Bretelle PK10-DAN DADJI-DANGONA.
5.4. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-08 du 29 août 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Don n° D219-NE d’un montant équivalent à quinze millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (15 200 000 DTS), signé le 7 août 2017 à Niamey (République du Niger), entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement additionnel du Projet d’Appui au Programme d’Actions Communautaires, phase III.

Ces quatre (4) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021 et son Plan d’Actions Prioritaires 2017-2021.

Le Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021 et son Plan d’Actions Prioritaires entrent dans le cadre de la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI) Niger 2035.

Le PDES tire également son fondement dans les orientations du Programme de Renaissance et se donne comme priorités notamment, la sécurité des personnes et des biens, le développement social et la transition démographique, la garantie de l’accès à l’eau pour tous, la sécurité alimentaire, l’éducation, la santé, les infrastructures et l’emploi des jeunes.

Le PDES 2017-2021 est structuré en cinq axes stratégiques qui sont :

- la renaissance culturelle ;

- le développement social et la transition démographique ;

- l’accélération de la croissance économique ;

- l’amélioration de gouvernance, paix et sécurité ;

- la gestion durable de l’environnement.

Il a pour objectif global de bâtir un pays pacifique, bien gouverné avec une économie émergente et durable en renforçant la résilience du système de développement économique et social.

L’adoption du PDES vise à doter notre pays, d’un document servant d’outil de référence dans la mise en œuvre des politiques de développement.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique la route de contournement du barrage de Kandadji RN1 W, section Gabou-Ayorou sur 40,2 km.

La construction du barrage de Kandadji nécessite la réinstallation des populations déplacées. A cet effet, une route de contournement sera construite sur quarante virgule deux (40,2) kilomètres entre le village de Gabou et la ville d’Ayorou.

Le présent projet de décret vise à déclarer d’utilité publique la route de contournement de Gabou-Ayorou ainsi que ses servitudes, dans le cadre de la procédure d’expropriation des terrains qui seront impactés par les travaux de réalisation de cet équipement.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-03 du 30 juin 2017 portant modification de l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IX. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

9.1. Projet de décret portant création de l’Ordre National des Médecins (ONM).

9.2. Projet de décret portant création de l’Ordre National des Pharmaciens (ONP).

9.3. Projet de décret portant création de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (ONCD).

L’Ordre National est un organisme professionnel qui regroupe obligatoirement tous les membres de la profession concernée. Il a pour mission d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession.

Les trois projets de décrets ci-dessus sont pris en lieu et place de l’ordonnance n° 88-15 du 09 juin 1988 portant création de l’Ordre des Médecins, des Pharmaciens et des Chirurgiens-dentistes, après avis de la Cour Constitutionnelle conformément à l’article 103 de la Constitution.

Les trois projets de décrets fixent désormais le cadre juridique et organisationnel de chaque spécialité médicale à savoir : l’Ordre National des Médecins (ONM), l’Ordre National des Pharmaciens (ONP) et l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (ONCD).

9.4. Projet de décret portant création de l’Ordre National des Infirmiers (ONI).

9.5. Projet de décret portant création de l’Ordre National des Sages-Femmes (ONSF).

Les deux (2) présents projets de décrets interviennent pour réglementer la profession des infirmiers et des sages femmes au Niger.

Il s’agit à travers la création de ces Ordres Nationaux de doter ces professions médicales, d’un cadre juridique approprié permettant aux infirmiers et aux sages femmes d’accomplir leurs missions avec honneur et en toute indépendance.

X. MESURES NOMINATIVES.

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

• Monsieur Hama Adamou Souley, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence du Barrage de Kandadji, à la Présidence de la République.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELGIEUSES.

• Monsieur Abdou Soumaïla, chargé d’enseignement, Mle 75304/H, est nommé secrétaire général adjoint du gouvernorat de Diffa, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses, en remplacement de Monsieur Ali Gonki appelé à d’autres fonctions.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.

• Monsieur Danladi Adamou, conservateur principal muséologie, est nommé conseiller technique du Ministre de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

• Madame Chapé Mina, titulaire d’un DESS en droit notarial, est nommée secrétaire générale de la médiature.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

• Monsieur Fouta Abdoulkarim, ingénieur géologue pétrolier, Mle 36864/G, est nommé conseiller technique du Ministre des Mines.

• Monsieur Adamou Ousmane, ingénieur général des travaux publics et mines, Mle 64957/X, est nommé directeur général de la géologie et du cadastre minier, au Ministère des Mines.

• Monsieur Hassane Salissou, ingénieur des mines, Mle 56133/D, est nommé directeur général des mines et des carrières, au Ministère des Mines.

• Madame Harouna Habsou Oumarou, ingénieur statisticien économiste, Mle 116501/C, est nommée directrice des études et de la programmation, au Ministère des Mines.

• Madame Abdourahamane Faima Yaou Korgom, ingénieur général des travaux publics et des mines et de l’environnement, Mle 87335/A, est nommée directrice du contrôle des activités de recherche minière, au Ministère des Mines.

• Monsieur Amadou Midou Boureima, chef de division d’administration générale, Mle 52650/S, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère des Mines.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION.

• Monsieur Abou Mahamane, ingénieur statisticien économiste, Mle 72209/H, est nommé directeur du suivi et de l’évaluation des activités en matière de population, au Ministère de la Population.

• Madame Rahamou Abdou Zaki, inspectrice de l’action sociale, Mle 71932/D, est nommée directrice de la promotion des personnes handicapées, au Ministère de la Population.

• Monsieur Mamane Yahaya, sociologue, inspecteur adjoint de promotion humaine, Mle 69667/E, est nommé directeur de la protection des personnes âgées, au Ministère de la Population.

• Monsieur Daouda Sani, inspecteur de promotion humaine, Mle 85374/R, est nommé directeur de la promotion de la solidarité, au Ministère de la Population.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

• Monsieur Hassane Djibo Adamou, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 49288/H, est nommé directeur de l’évaluation scolaire et des concours professionnels, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l’éducation civique.

• Monsieur Adamou Idi, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 62382/E, est nommé directeur d’appui à la gestion de l’école, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l’éducation civique.

• Monsieur Boubacar Mamane Iro, directeur administratif, Mle 116481/R, est nommé directeur des études et de la programmation, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l’éducation civique.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA VILLE ET DE LA SALUBRITE URBAINE.

• Monsieur Issa Darey Aboubacar, inspecteur principal des domaines, Mle 57340/V, est nommé conseiller technique du Ministre de la Ville et de la Salubrité Urbaine.

• Monsieur Housseini Amadou Malam Kalla, ingénieur principal des travaux publics, Mle 115496/P, est nommé directeur de la modernisation, de la construction et de l’entretien des infrastructures, au Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine.

• Monsieur Issia Alio, ingénieur principal des travaux publics et des mines, Mle 136746/K, est nommé directeur de la planification et de l’aménagement urbains, au Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

• Monsieur Habou Hamidine, inspecteur principal du trésor, Mle 59858/V, est nommé secrétaire général du Ministère des Finances.

• Madame Rabo Fatchima, directeur administratif, Mle 49097/A, est nommée secrétaire générale adjointe du Ministère des Finances.

• Monsieur Hamza Mayata, économiste, Mle 69942/H, est nommé directeur général du budget, au Ministère des Finances.

• Madame Halimatou Souley Djibrilla, cadre principal de la BCEAO, est nommée directrice générale adjointe du trésor à la direction générale de la comptabilité publique et du trésor, au Ministère des Finances.

• Madame Moussa Djibo Tassala Garka, est nommée fondé de pouvoirs du receveur général du trésor à la direction générale de la comptabilité publique et du trésor, au Ministère des Finances, en remplacement de Mahamadou Soumana Sorka.

• Monsieur Idrissa Oumarou, est nommé 2ème fondé de pouvoirs de l’agent comptable central du trésor à la direction générale de la comptabilité publique et du trésor, au Ministère des Finances, en remplacement de Madame Moussa Djibo Tassala Garka, appelée à d’autres fonctions.

• Monsieur Hassan Taher, inspecteur principal du trésor, Mle 66251, est nommé directeur général de l’inspection générale des finances, au Ministère des Finances.

• Monsieur Idi Ango Ousmane, est nommé directeur général de la caisse des dépôts et consignations, au Ministère des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.

• Monsieur Dangaladima Zabeirou, directeur administratif, Mle 54787, est nommé directeur des ressources humaines, au Ministère de l’Equipement.

XI. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu deux communications :

 une communication du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur les évènements survenus le 10 avril 2017 sur le campus de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

Le Ministre a informé le Conseil des conclusions du rapport de la Commission d’Enquête mise en place à cet effet.

 une communication conjointe des Ministres chargés de l’Education et de la Formation sur la rentrée scolaire 2017-2018.

Aux termes de cette communication, la rentrée 2017-2018 aura lieu le lundi 02 octobre 2017 pour les cycles de Base 1 et 2 (primaire et collège) et le sous-secteur de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques.

Cette année, la rentrée aura lieu avec les effectifs des apprenants et le nombre d’établissements suivants :

- 2.700.000 apprenants pour 17.800 établissements du Ministère en charge de l’Enseignement Primaire ;

- 656.526 apprenants pour 1.624 établissements du Ministère en charge de l’Enseignement Secondaire ;

- 54.585 apprenants pour 368 établissements du Ministère en charge de l’Enseignement Professionnel et Technique.

Les différents Ministères ont pris toutes les dispositions nécessaires pour créer les conditions d’une bonne rentrée, notamment sur le plan des fournitures scolaires, des infrastructures et des ressources humaines.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 29 septembre 2017

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

ABDOU  DANGALADIMA

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 25 septembre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi portant loi de finances pour l’année budgétaire 2018.

Le projet de loi de finances de l’année 2018 a arrêté le budget général de l’Etat, au titre de l’année 2018, en recettes et en dépenses à un montant de mille neuf cent virgule quatre-vingt six (1.900,86) milliards de francs CFA, contre mille huit cent cinquante-cinq virgule trente-six (1855,36) milliards de francs CFA en 2017, soit une augmentation de quarante cinq virgule cinquante (45, 50) milliards de francs CFA ou 2,45 %.

C’est la première loi de finances adoptée en application de la méthode de budgétisation par programmes instituée par la loi organique n° 2012-09 du 26 mars 2012 relative aux lois de finances. Cette méthode vise particulièrement à assurer une meilleure lisibilité des politiques publiques, améliorer la performance opérationnelle, renforcer le rôle du Parlement en matière d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, adapter le régime budgétaire et comptable aux normes et les bonnes pratiques régionales et internationales d’exécution budgétaire.

1.2. Projet de loi modifiant la loi n° 94-023 du 06 septembre 1994, portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs.

La loi n° 94-023 du 6 septembre 1994 a institué un régime fiscal spécifique autorisant l’exécution, en hors taxes, des marchés publics financés par certains bailleurs de fonds.

Le présent projet de loi a pour objet de modifier notamment l’article 6 de cette loi, de façon à attribuer à la commission technique chargée de la validité des calculs fiscaux, la compétence de la prise en charge des impôts et taxes afférents aux marchés publics financés sur fonds extérieurs.

Toutefois, la procédure d’exonération demeure conduite par les administrations fiscales.

1.3. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2014-09 du 16 avril 2014, portant Code des Investissements en République du Niger.

La loi n° 2014-09 du 16 avril 2014, portant Code des Investissements en République du Niger vise à favoriser le développement des activités socio-économiques en stimulant l’investissement. Elle définit, par ailleurs, les différents régimes permettant la mise en œuvre des investissements tout en déterminant les garanties et les avantages ainsi que les obligations qui s’y rattachent.

Ce dispositif législatif et son décret d’application comportent, en effet, des incitations fiscales au profit des promoteurs. C’est ainsi que le Code des Investissements consacre d’importantes exonérations qui ont de plus en plus un impact considérable sur le budget de l’Etat, puisqu’elles sont source de pertes de recettes au vu de leur volume sans cesse croissant.

A titre illustratif, de 2011 à 2016, les exonérations accordées par l’Etat ont représenté un montant cumulé de 1.153,40 milliards.

C’est en vue de minimiser cet impact, avec à terme une rationalisation et une meilleure maîtrise des exonérations, qu’il s’avère important d’abroger l’article 34 et de modifier l’article 38 de la loi suscitée.

L’abrogation de l’article 34 de la loi aura pour conséquence l’exclusion des matières premières et leurs emballages importés du champ d’application des avantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises agréées au Code des Investissements.

Quant à la modification de l’article 38, relatif aux programmes d’extension, de diversification et de modernisation, elle permettra d’intégrer la dimension durée d’amortissement comptable. Ainsi, une fois les premiers investissements réalisés et l’entreprise pleinement opérationnelle, tout besoin de diversification, de modernisation ou d’extension d’activités, avant l’amortissement de l’équipement, devrait être financé sur fonds propres des promoteurs.

Ces trois (3) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1.4. Projet de décret modifiant le décret n° 2016-605/PRN/MF du 03 novembre 2016, portant approbation des statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Les Statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été approuvés par le décret n° 2016-605/PRN/MF du 03 novembre 2016.

Pour rendre opérationnel cet établissement public de financement, il s’avère nécessaire, au regard des missions importantes qui lui sont assignées, de désigner ses principaux responsables conformément aux pratiques dans les autres établissements publics.

C’est l’objet du présent projet de décret qui modifie les dispositions de l’article 13 relatives au mode de désignation du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

II. MESURE NOMINATIVE.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

• Monsieur Ado Soulé, inspecteur principal du trésor, Mle 63042/S, est nommé trésorier régional de Tillabéri.

III. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur la reconstitution des Stocks de l’OPVN et de la Cellule Crise Alimentaire.

Dans le programme du soutien aux populations en situation de vulnérabilité en 2017, le Gouvernement a acheté et mis en place soixante-quinze mille (75 000) tonnes de céréales.

Ainsi, dans la perspective de reconstituer les Stocks de la Réserve Alimentaire Stratégique, l’Etat envisage d’acheter cent mille (100 000) tonnes de céréales composées de 50 000 tonnes de mil, 25 000 tonnes de sorgho, 15 000 tonnes de maïs et 10 000 tonnes de riz paddy.

  
Dans le cadre de cette reconstitution de Stocks, l’OPVN procédera à l’achat direct auprès des producteurs ruraux, de soixante mille (60 000) tonnes de céréales composées de 50 000 tonnes pour la Réserve Alimentaire Stratégique et 10 000 tonnes pour le Stock National de Sécurité.

L’objectif ainsi visé est, d’une part de sécuriser les producteurs en leur garantissant un marché et d’autre part de leur assurer un prix rémunérateur. Les achats directs doivent démarrer le 1er octobre 2017 dans toutes les régions du Niger, productrices de céréales.

Afin de couvrir le maximum de producteurs ruraux Nigériens, qui désireraient vendre leurs produits, l’OPVN a identifié et établi un répertoire national de marchés réputés « marchés de collecte » de céréales. Les collecteurs y seront présents chaque jour d’animation des marchés répertoriés par régions.

La campagne de commercialisation s’étendra sur une durée de trois (03) mois (d’octobre à décembre 2017).

Une commission sera mise en place incessamment afin de fixer les modalités pratiques de ces achats notamment, les prix et les procédures d’achat de ces vivres.

Des bascules seront installées à tous les centres de vente identifiés afin de prémunir les producteurs contre toutes formes de fraudes.

 

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 25 septembre 2017

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

ABDOU  DANGALADIMA

 

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,vendredi 15 septembre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet d'ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.

La situation sécuritaire dans la région de Diffa demeure fragile depuis l’avènement de la secte Boko Haram.

Cet état de fait a conduit, depuis février 2015, à la proclamation de l’état d’urgence et à sa reconduction à plusieurs reprises dans cette partie du territoire national.

Le présent projet d’ordonnance intervient pour proroger à nouveau cette mesure pour une durée de trois (03) mois, à compter du 18 septembre 2017.

1.2. Projet d'ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans les Régions de Tillabéry (Départements de Ouallam, d’Ayorou, de Bankilaré, d’Abala et de Banibangou) et de Tahoua (Départements de Tassara et de Tillia).

Les évènements survenus en Libye en 2011 ont entrainé la sanctuarisation du Nord-Mali par des groupes terroristes qui se sont dispersés dans toute la sous-région, notamment au Niger dans les régions de Tillabéry et de Tahoua.

Face à cette situation, le Gouvernement a décidé d’accroître les moyens matériels et juridiques des Forces de Défense et de Sécurité pour combattre l’ennemi à travers notamment la proclamation de l’état d’urgence par décret, n° 2017-157/PRN/PM/MDN/MISPD/ACR/MJ du 03 mars 2017, état d’urgence qui a fait l’objet de deux prorogations.

Devant la persistance de cette menace, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger à nouveau cette mesure pour une nouvelle période de trois (3) mois, à compter du 18 septembre 2017.

Les deux (2) projets d’ordonnances ont été pris conformément à la loi n° 98-24 du 11 août 1998 portant règlementation de l’état d’urgence, modifiée par la loi n° 2015-07 du 10 avril 2015 et à la loi n° 2017-51 du 06 juin 2017 autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire, et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2013-459/PRN/MH/A du 1er novembre 2013, portant organisation du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, modifié et complété par le décret n° 2014-551/PRN/MH/A du 18 septembre 2014.

Le cadre institutionnel du sous secteur de l’Hydraulique a enregistré des évolutions significatives, notamment avec l’adoption du Plan d’Action National de Gestion Intégrée des Ressources en Eau du Niger (PANGIRE-NIGER) par décret n° 2017-356/PRN/MH/A du 09 mai 2017.

L’administration du PANGIRE est dotée d’un Secrétariat Permanent rattaché au Ministère.

Le présent projet de décret est pris pour prendre en compte cette nouvelle structure dans l’organisation du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

2.2. Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Plan d’Action National de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (SP/PANGIRE).

Le Plan d’Action National de Gestion Intégrée des Ressources en Eau du Niger (PANGIRE) a prévu la création par décret pris en Conseil des Ministres d’un Secrétariat Permanent (SP) avec comme attributions principales l’appui à la mobilisation des ressources financières et le suivi-évaluation de la mise en œuvre des activités de cet outil de gestion.

Le présent projet de décret est pris pour déterminer le cadre organisationnel et fonctionnel nécessaire au Secrétariat Permanent du PANGIRE pour accomplir ses missions.

2.3. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2006-032/PRN/ME/LCD du 03 février 2006, portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (CNE/A), modifié et complété par le décret n° 2011-623/PRN/MH/E du 02 décembre 2011.

Le Plan d’Action National de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PANGIRE) adopté par décret n° 2017-356/PRN/MH/A du 09 mai 2017, est un outil opérationnel de mise en œuvre de la politique nationale de l’eau. Il permet une meilleure intégration des actions projetées dans les stratégies et programmes sectoriels et intersectoriels de l’eau. Il définit le cadre national de gestion des ressources en eau.

Le cadre institutionnel de mise en œuvre du PANGIRE-NIGER a déterminé les différentes institutions et les rôles de chacune d’entre elles.

Ainsi, la Commission Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (CNE/A) assurera le rôle de Comité de Pilotage de la mise en œuvre du PANGIRE.

Le présent projet de décret intervient pour prendre en compte cette nouvelle mission de la CNE/A, et permettre ainsi à cet organe d’assurer pleinement son rôle.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 15 septembre 2017

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

 

ABDOU  DANGALADIMA

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