Bilan Axe 1. BÂTIR DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES, FORTES, CRÉDIBLES ET DURABLES


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L’objectif de cet axe est de promouvoir la bonne gouvernance aux plans politique, administratif et local.

 

Gouvernance politique

Les objectifs visés sont :

- veiller à la stabilité et à la crédibilité des institutions démocratiques et républicaines ;

assurer un accès équitable à la Justice et promouvoir les droits humains ;

- garantir la liberté d’opinion et d’expression ;

- établir des relations privilégiées avec les pays voisins et renforcer la coopération avec les pays amis.

 

Stabilité et crédibilité des Institutions démocratiques et républicaines

La totalité des Institutions de la République prévues par la Constitution (Assemblée Nationale, CESOC, Cour des Comptes, Cour Constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cour de Cassation, CSC, CNDH) ont été installées. Ces Institutions ont régulièrement fonctionné selon les dispositions de la loi fondamentale grâce à la mise à leur disposition des moyens adéquats.

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À titre d’illustration, l’Assemblée Nationale a adopté plusieurs lois nécessaires au bon fonctionnement de l’État. Elle a constitué le meilleur terrain de l’expression de la démocratie nigérienne à travers les multiples interpellations des membres du Gouvernement par le législatif en vertu des dispositions constitutionnelles relatives au strict respect de la séparation des pouvoirs. En effet, tous les sujets ont été abordés par les parlementaires à travers des interpellations, des questions d’actualité ou des questions orales. En outre, une révision du code électoral a induit une augmentation du nombre d’élus qui passe de 113 à 171.

Le CESOC a régulièrement tenu ses sessions et apporté des contributions remarquables sur les questions économiques, sociales et culturelles du pays. Toutes les sensibilités politiques ainsi que les membres de la société civile y sont représentés conformément aux textes régissant le fonctionnement de cette Institution.

La Cour des Comptes a fait preuve d’efficacité en réalisant les rapports annuels et, pour la première fois de son histoire, un audit de la subvention que l’Etat a accordée aux partis politiques. Cet audit a relevé des insuffisances dans l’utilisation de ces ressources et formulé des recommandations. Celles-ci ont abouti à l’élaboration d’outils de gestion et à la tenue de séances de formation à l’endroit des partis politiques en vue de renforcer leurs capacités de gestion et de reddition des comptes.

Pour ce qui est de la Cour Constitutionnelle, elle a été particulièrement sollicitée par les acteurs politiques pour interpréter les dispositions de la Constitution et du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Cela traduit ainsi la maturité et une vitalité politiques dues en partie au rehaussement de la qualité des débats au sein de l’hémicycle.

Dans l’accomplissement de sa mission de régulation, le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) a examiné des plaintes de personnes physiques et morales ou s’est autosaisi des cas de manquements à l’éthique et à la déontologie de journaliste. Il a, de ce fait, adressé des rappels à l’ordre, des avertissements ou des mises en demeure aux médias mis en cause. L’Institution dispose maintenant des appareils pour assurer le monitoring des médias audiovisuels sur l’ensemble du pays. Par ailleurs, le CSC a animé des sessions de renforcement des capacités des journalistes sur diverses thématiques.

Pour la première fois au Niger, l’opposition politique a bénéficié d’un statut particulier, et son Chef de file a été élevé au rang de Président d’Institution de la République. Quant aux partis politiques représentés au Parlement, ils reçoivent chaque année une subvention de l’Etat. Ces ressources sont destinées à assurer leur fonctionnement et à renforcer la formation de leurs adhérents dans divers domaines, notamment la citoyenneté, le civisme et la préservation de la paix. Le montant global des subventions aux partis politiques est estimé à 1.282.500.000 FCFA.

Durant les 5 ans, le pouvoir a été exercé avec responsabilité en respectant le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et en menant des actions visant le renforcement et l’enracinement de la démocratie.

Le Conseil National de Dialogue Politique (CNDP), au sein duquel siègent plus de 90 partis politiques, une exclusivité de la démocratie nigérienne, a régulièrement tenu ses sessions et fait d’importantes recommandations relativement aux consultations électorales de 2016.

En prélude à ces scrutins, le Niger s’est engagé depuis 2013 dans la biométrisation du fichier électoral à travers la mise en place d’un Comité chargé du Fichier Electoral Biométrique (CFEB) rattaché au Secrétariat Général Permanent de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Au-delà du CFEB, un Conseil National du fichier électoral (CNF), regroupant tous les partis politiques légalement reconnus, a été mis en place. Cette structure a en charge, entre autres, la validation des résultats du recensement électoral.

De son côté, la CENI a engagé le processus de l’organisation de ces élections en mettant en place les commissions spécialisées, en élaborant le projet du budget et le chronogramme des élections. Le budget des élections 2016 est de 38.809.040.534 FCFA, financé sur ressources internes.

Le chronogramme des élections est le suivant :

1)  Election présidentielle 1er tour couplée aux législatives : dimanche 21 février 2016;

2)  Election présidentielle 2ème tour : dimanche 20 mars 2016 ;

3)  Elections locales : lundi 9 mai 2016.

La nouvelle loi sur le code électoral offre désormais la possibilité aux nigériens de l’extérieur de voter et de se faire représenter à l’Assemblée Nationale.

 

Liberté d’expression et de presse

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Le Président de la République a signé la Déclaration de la Table de la Montagne en 2011. Cette déclaration appelle à l’abolition des délits de diffamation et d’injures publiques et à replacer la liberté de la presse au cœur des discussions. C’est un signal fort qui traduit tout son engagement à promouvoir la liberté de la presse.

Plusieurs actions ont été menées en faveur des médias pour leur permettre d’exercer pleinement leur fonction d’information, de sensibilisation et d’éveil des consciences pour et au service du développement. Au nombre de ces actions, on peut citer, entre autres, le versement régulier et le rehaussement de 25% à partir de 2014 du fonds d’aide à la presse, qui passe de 200 à 250 millions de francs FCFA, et l’institutionnalisation d’une Journée Nationale de la Liberté de la Presse organisée le 30 novembre de chaque année en souvenir de la date de signature de la Déclaration de la Table de la Montagne. A cela, s’ajoutent l’élaboration d’un texte règlementant la publicité par voie de presse et l’organisation de sessions de renforcement des capacités des professionnels des médias.

Dans le même ordre d’idées, une convention collective professionnelle de la presse a été élaborée, amendée par les acteurs concernés et doit être approuvée conjointement par les responsables et les travailleurs des médias privés. Cette convention vise à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs des médias et mieux règlementer les relations de travail entre employeurs et employés du secteur de la presse.

Pour rendre la presse plurielle, des autorisations ont été délivrées pour la création de 22 nouvelles télévisions privées, 52 radios privées et 55 radios communautaires.

Selon le classement de Reporters Sans Frontières (RSF), au plan mondial, le Niger est passé de la 139ème place en 2009 à la 47ème place en 2015. Il se place ainsi derrière la France (38ème) et devant les Etats Unis d’Amérique (49ème). Au plan africain, il est passé de la 30ème place en 2009 à la 7ème place en 2015, après avoir occupé la 4ème place en 2011.

L’attachement du Président de la République à la liberté de la presse et ses engagements continus pour une presse libre et plurielle lui ont valu un trophée décerné par les journalistes de la presse indépendante à l’occasion de la nuit de la presse célébrée en décembre 2013.

S’agissant des libertés publiques, le mandat a été marqué par une multitude de débats radiotélévisés et des articles divers publiés à travers la presse écrite avec une liberté de ton jamais égalée. Il en est de même pour la liberté d’association, traduite par l’octroi d’agréments et d’autorisations d’exercice à 871 ONG, 470 associations et 26 partis politiques.

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Le Gouvernement a engagé de profondes réformes tant du point de vue judiciaire et pénitentiaire qu’en matière des droits humains. Ces réformes ont porté notamment sur la révision des textes législatifs et réglementaires, la réorganisation des structures du Ministère en charge de la justice, la formation et le renforcement des capacités, l’amélioration des conditions de vie et de détention, la lutte contre la corruption et la promotion des droits humains.

En somme, ces réformes ont visé à rapprocher la justice des justiciables et à promouvoir les droits humains. En conséquence, des résultats significatifs ont été enregistrés dans le domaine de la moralisation du secteur de la justice, de la modernisation des cadres d’intervention et du fonctionnement de la justice, du renforcement des capacités, des infrastructures et équipements ainsi que dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains.

Dans le domaine de la moralisation du secteur, le Bureau Information/Réclamation/Lutte contre le Trafic d’Influence, doté d’une ligne verte (08001111), a été créé. De sa création en 2011 à ce jour, le Bureau Information/Réclamation/Lutte contre la Corruption et le Trafic d’Influence a enregistré 1.197 plaintes et dénonciations, dont certaines font l’objet de poursuites auprès des autorités compétentes.

L’Inspection Générale des Services Judiciaires a été redynamisée et a réalisé 43 missions et enquêtes administratives à la fois ordinaires et commandées au niveau des juridictions. Il a été créé une Inspection Générale des Etablissements Pénitentiaires qui a mené 17 missions de contrôle sur l’ensemble du pays. Les rapports de ces missions ont abouti à des mesures disciplinaires, des rappels à l’ordre et l’élaboration de notes circulaires en vue de corriger les manquements constatés. Elle a été récemment regroupée avec l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ).

Afin de moderniser les cadres d’intervention et de fonctionnement de la justice, plusieurs textes législatifs et règlementaires ont été adoptés. Il s’agit, entre autres, des lois organiques portant création et fonctionnement des institutions judiciaires telles que la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes ainsi que des tribunaux ordinaires (Tribunaux d’Instance) et spécialisés (Tribunaux du Commerce). Plusieurs autres lois ont été votées dans le domaine de la lutte contre la corruption, la migration, le terrorisme, le commerce et celle, attendue depuis décennies, portant code de procédure civile. Il faut aussi noter l’adoption du statut autonome des agents du cadre des services judiciaires.

En outre, plusieurs autres textes ont été révisés et adoptés, dont celui portant statut de la magistrature, celui portant code de la nationalité, celui régissant l’accès à la profession d’avocat, etc.

Ainsi, les conditions d’un meilleur accès des justiciables à la justice ont été créées et le Niger a pris des dispositions pour une application effective du Travail d’Intérêt Général (TIG) dans les juridictions pour mineurs ainsi que son extension aux adultes et aux mineurs récidivistes.

Le Ministère de la Justice a été restructuré avec la création de 3 Directions Générales spécialisées et d’une Inspection Générale des établissements pénitentiaires. Il s’agit de la Direction Générale des Droits de l’Homme, de la Protection Judiciaire Juvénile et de l’Action Sociale, de la Direction Générale des Affaires Judiciaires et des Sceaux et la Direction Générale de l’Administration, de la Sécurité Pénitentiaire et de la Réinsertion. A cela, s’ajoutent la création et la mise en place d’une Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ) afin d’assurer un meilleur accès à la justice aux citoyens les plus indigents, d’une Commission Nationale de Lutte Contre le Trafic des Personnes (CNLCTP) et d’une Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP). Cette spécialisaition permet un gain de temps appréciable et une qualité plus élévée des prestations.

La HALCIA est une structure de veille ayant pour mission de mener des actions de sensibilisation et d’investigation sur le phénomène de la corruption. Elle a élaboré un document de stratégie nationale de lutte contre la corruption et mené de nombreuses campagnes de sensibilisation auprès de plusieurs groupes socio-professionnels. Elle a également conduit plusieurs investigations, dont certains dossiers traités ont été transmis à la justice

Pour consolider le cadre juridique, 2 lois ont été adoptées à savoir la loi portant répression de l’enrichissement illicite en modification de l’ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 et la loi portant création, composition, organisation et compétences d’un pôle judiciaire spécialisé en matières économique et financière pour le traitement spécifique des infractions relevant du domaine. De plus, 2 chambres spécialisées en matières économique et financière ont été instituées au sein de la Cour d’Appel de Niamey. Ces deux chambres sont dédiées l’une au contrôle et l’autre au jugement.

Pour renforcer les capacités de la justice, plusieurs infrastructures ont été construites et/ou réhabilitées et des ressources humaines ont été recrutées et/ou formées.

S’agissant des infrastructures, le processus de construction/réhabilitation a concerné 19 établissements pénitentiaires, 28 quartiers de mineurs, une infirmerie à la maison centrale de haute sécurité de Koutoukalé et la mise aux normes des établissements les plus vétustes est en cours. Le processus de construction de tribunaux d’instance d’Ingall, Falmey, Banibangou et Tassara est lancé. Les études architecturales de la nouvelle maison d’arrêt de Niamey sont au stade de finalisation.

Plusieurs juridictions ont bénéficié des travaux de réhabilitation. Il s’agit de 10 tribunaux de grande instance et de 5 tribunaux d’instance. En outre, un terrain de 3.500 m2 a été acquis pour la construction des sièges de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat.

Par ailleurs, 3 centres d’accueil pour enfants en conflit avec la loi ou en danger sont en cours de construction, dont 2 à Niamey et 1 à Tahoua. Ils ont vocation à recevoir les enfants en difficulté et à leur offrir des perspectives de réinsertion.

De plus, du matériel informatique (152 ordinateurs), de la logistique (13 véhicules et 18 motos) et d’autres équipements ont été mis à la disposition des services judiciaires. Ainsi, les établissements pénitentiaires ont été dotés de 9 minibus et d’une ambulance équipée.

En ce qui concerne les ressources humaines, au total 1.532 acteurs de la chaine judiciaire et pénitentiaire ont bénéficié de formations dans diverses thématiques (lutte contre la corruption, droits humains, lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, gestion axée sur les résultats (GAR), gestion des ressources humaines, statistique descriptive, classement des archives, etc.), afin de renforcer leurs capacités et améliorer les prestations de services en matière de justice. Ces formations ont bénéficié à des magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire, chefs d’établissements pénitentiaires et infirmiers, gendarmes, agents et commis d’office, assesseurs, chefs religieux, journalistes et assistants sociaux.

Pour ce qui est du recrutement, 331 agents dont 68 magistrats, 163 greffiers, 65 auxiliaires, 15 assistants sociaux et 20 cadres de l’administration ont été intégrés à la fonction publique. Le graphique suivant donne l’évolution des effectifs des magistrats et greffiers recrutés par l’Etat de 2011 à 2015.

Graphique N° 1 : Évolution des effectifs des magistrats et greffiers de 2010 à 2015

  Sources   : MJ & Secrétariat Permanent/CSM

Sources : MJ & Secrétariat Permanent/CSM

Le recrutement de magistrats et greffiers a permis de passer de 314 magistrats en 2010 à 382 en 2015 et de 212 greffiers en 2010 à 375 en 2015. Suite à ce recrutement, on a presque un greffier pour un magsitrat, or la norme conventionnelle est de 3 greffiers par magistrat.

Le ratio magistrat/population est passé de 1 magistrat pour 58.828 habitants en 2012 à 1 magistrat pour 48.056 habitants en 2014, soit une progression d’environ 18%. Pour accélérer ce processus de mise aux normes, le Gouvernement a adopté, le 10 novembre 2015, le décret portant création de l’École de Formation Judiciaire du Niger (EFJN).

Dans le cadre de la promotion des droits de l’Homme, des actions ont été réalisées afin de permettre au Niger de respecter les engagements internationaux et regionaux auxquels il a souscrit. En effet, le Comité Interministériel chargé de la rédaction des rapports du Niger aux organes des traités et de l’Examen Périodique Universel s’attèle à résorber le retard accusé par notre pays dans le domaine de la soumission des rapports aux organes de contrôle.

Ainsi, en 2015, le Niger a présenté son rapport périodique combiné (2003-2014) sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples devant la Commission Africaine lors de la 56ème session tenue à Banjul du 26 au 27 avril 2015, le rapport sur la mise en œuvre de la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD) devant le Comité CERD à Genève, après 17 années d’absence.

Le Niger a également soumis aux organes de contrôle des Nations Unies plusieurs rapports notamment ceux sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) ainsi que de son Protocole relatif à la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène les enfants, de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en août 2015.

Le Gouvernement a adopté, en octobre 2015, le rapport du Niger au second cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU), élaboré conformément à la résolution 16/21 du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, dont la présentation devant le Conseil des Droits de l’Homme est intervenue le 18 janvier 2016 à Genève.

En rattrapant son retard dans la soumission des rapports aux organes des traités, le Niger a marqué sa volonté de renouer avec ses engagements en matière des droits de l’Homme. Le Niger s’apprête d’ailleurs à accueillir la 59ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui se tiendra en 2016 à Niamey.

Il est important de souligner que le Niger a reçu, en avril 2012, la visite de la Haut Commissaire Adjointe des Droits de l’Homme et, en novembre 2014, celle de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de l’esclavage ainsi que leurs causes et leurs conséquences, qui ont toutes salué les efforts inestimables du Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Au niveau pays, un cadre de concertation des partenaires intervenant en milieu carcéral a été créé, témoignant ainsi de la volonté des autorités à respecter leurs engagements dans le domaine de la promotion des droits humains. Dans ce cadre, une Commission de surveillance des prisons a été installée.

En vue d’améliorer les conditions de détention, il a été opéré une augmentation substantielle des crédits alloués à l’alimentation, au couchage et aux frais de santé. Dans la même dynamique, 12 volontaires des Nations Unies ont été recrutés pour contribuer à la sensibilisation des détenus sur leurs droits. En matière d’assistance des mineurs en conflit avec la loi, 10 bureaux d’écoute ont été créés dans les maisons d’arrêt.

La création de l’Agence d’Assistance Juridique et Judiciaire (ANJJ), suivie de l’installation de ses 10 bureaux locaux au niveau des Tribunaux de Grande Instance ont permis d’assister 1.656 personnes dont 1.096 en assistance juridique et 560 en assistance judiciaire.

Enfin, pour mieux prendre en compte la dimension « genre » dans la promotion des droits humains, les documents techniques traitant des droits humains ont été révisés et adaptés à la réalité socio-culturelle des femmes néo-analphabètes, des transcriptions en langues des livrets sur les droits humains ont été effectuées et les documents transcrits ont été mis à la disposition des femmes à travers notamment les foyers féminins.

Tous ces efforts combinés en matière de droits humains ont valu au Niger d’être cité comme « modèle de bonnes pratiques » en matière de respect et de protection des droits de l’Homme lors de la 17ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

En reconnaissance de ses efforts dans la lutte contre la traite des enfants et le trafic des migrants pour lequel le Niger continue de mener des actions importantes pour une solution durable du phénomène, le département d’État Américain a placé le Niger dans le « Tiers 2 » c'est-à-dire hors de la zone rouge de son classement et s’est engagé à inscrire le Niger pour le Compact 2015 du Millenium Challenge Account pour un montant de 360 millions de dollars.

Afin de s’assurer du respect des droits humains, de la justice et de l’équité dans l’offre de justice, une enquête a été initiée par l’Institut National de la Statistique. À l’issue de cette enquête, 50% des citoyens interrogés ont estimé que l’égalité devant la loi est une réalité, 15% pensent qu’elle l’est souvent, 19% pensent qu’elle l’est quelques fois et 15% pensent qu’elle ne l’est jamais. De même, 97,8% des personnes enquêtées sur la discrimination ont affirmé n’avoir jamais fait l’objet du phénomène contre 2,2% qui pensent le contraire. Plus de 63% de la population estiment avoir confiance aux Cours et tribunaux.

Les États Généraux de la justice ont été organisés afin d’identifier l’ensemble des dysfonctionnements de la justice et proposer des solutions d’amélioration. Un comité de suivi des recommandations mis en place à cet effet a permis, entre autres, l’élaboration d’une politique nationale de justice et de droits de l’homme et son plan d’actions décennal.

En matière de collecte des données, un important effort a été fait pour rendre régulièrement disponibles les informations statistiques sur la justice. Le Ministère en charge de la Justice s’est doté d’une stratégie de collecte des données judiciaires et pénitentiaires en avril 2014. Elle est opérationnalisée à travers la conception et la diffusion des outils de collecte de données.

Les efforts dans la lutte contre la corruption ont produit des résultats assez satisfaisants. Ainsi, le classement du Niger au plan mondial en termes d’Indice de Perception de la Corruption a connu une nette amélioration en passant du 134ème rang en 2011 à la 103ème place en 2014 sur un total de 175 pays, comme l’indique le graphique ci-après.

Graphique N°2 : Évolution du rang du Niger en termes d’indice de perception de la corruption selon le classement de Transparency International

    Source : Rapport 2014 du PDES

Source : Rapport 2014 du PDES

 

Diplomatie et nigériens de l’extérieur

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L’objectif du Gouvernement est de mettre la diplomatie au service du développement économique et social ainsi qu’à celui de la sécurité des personnes et des biens. Les autorités nigériennes ont lancé dès 2011 une vaste offensive diplomatique visant à faire connaitre les potentialités économiques et les avantages qu’offre le pays et élargir sa carte diplomatique.

Cette dynamique diplomatique a été également orientée vers la préservation de la paix et de la sécurité dans la sous-région et le reste du monde à travers un fort investissement en moyens matériels, humains et financiers.

Toutes les tribunes régionale et internationale ont été mises à profit pour aborder la question sécuritaire et de la lutte contre le terrorisme dans la zone sahélo-saharienne.

L’implication du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme et dans la préservation de la paix et de la sécurité s’est traduite par l’envoi de contingents nigériens pour le maintien de la paix notamment au Mali, en Côte d’Ivoire, au Congo, ou tout récemment au Nigeria. Le Gouvernement s’est également impliqué dans la libération des otages français d’AREVA ou encore celle du journaliste français Serge Lazarevich.

De plus, les positions défendues par le Président de la République, qui souligne la corrélation entre la sécurité, le développement et le triptyque Démocratie, Développement, Défense, font du Niger un partenaire majeur dans le traitement des questions sécuritaires régionales.

Pour élargir la carte diplomatique, le Gouvernement a procédé à l’ouverture de nouvelles ambassades notamment en Inde, en Turquie, au Danemark, en Afrique du Sud, au Qatar et à Cuba. De nombreux efforts ont été faits pour améliorer, de façon significative, les conditions de fonctionnement des Ambassades et celles de vie de leurs personnels. Le Gouvernement a aussi veillé à l’acquisition ou la rénovation des locaux de certains Ambassades et Consulats.

D’importantes assises se sont tenues au Niger et des personnalités de haut rang ont effectué des visites officielles d’amitié ou de travail dans notre pays.

Dans le même cadre, le Niger se voit de plus en plus confier des responsabilités au sein des instances régionales et internationales. C’est ainsi que lors de la 24ème session de l’Union Africaine, le Président de la République du Niger a été porté à la Vice présidence de la conférence de cette Institution au titre de l’exercice 2015-2016, et le Niger a été désigné pour abriter les travaux du sommet de l’UA en 2019. De même, le leadership du Président de la République, en matière d’intégration économique, lui a valu sa désignation comme coprésident avec le Président du Ghana, du haut comité sur la monnaie unique des Etats de la CEDEAO et Président du comité de haut niveau sur la sécurité alimentaire dans l’espace UEMOA.

L’offensive diplomatique du Niger a été également effective dans le placement des cadres nigériens à des postes de responsabilité au niveau des institutions et organismes internationaux.

La diaspora nigérienne, considérée par SEM ISSOUFOU MAHAMADOU comme la 9ème région du Niger, a bénéficié d’une attention toute particulière. D’importantes mesures ont été prises pour sa participation effective aux efforts de développement du pays. En effet, pour la première fois au Niger, un forum de la diaspora s’est tenu du 2 au 5 août 2012. Les conclusions du forum ont débouché sur un plan d’actions dont le suivi de la mise en œuvre est confié à un comité interministériel.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions, plusieurs missions de sensibilisation des nigériens à l’extérieur ont été réalisées, des consulats ont été ouverts afin de suivre de près leurs conditions de séjour.

En outre, un bureau d’information et d’orientation ainsi qu’un site web ont été mis en place afin d’accueillir et d’informer les nigériens de la diaspora de passage au Niger.

De même, une loi a été votée permettant à tout nigérien de bénéficier de la double nationalité. Une politique nationale de migration est en cours d’élaboration. Son adoption et sa mise en œuvre permettront de favoriser davantage la contribution de la diaspora au développement socioéconomique du pays.

En somme, les résultats atteints sur cet axe sont fortement appréciables et conformes aux objectifs.

En effet, le Niger a assuré une gouvernance démocratique de qualité, renoué avec la stabilité institutionnelle, garanti les libertés publiques et maintenu l’ordre public. Toutes les Institutions prévues par la Constitution ont été installées et fonctionnent efficacement. La CENI a, aujourd’hui, accompli toutes les formalités nécessaires à l’organisation d’élections libres et transparentes dont les premières sont prévues pour le 21 février 2016.

La période du mandat a également été marquée par un dialogue entre acteurs politiques à travers le CNDP et les partenaires sociaux. La liberté de la presse est devenue une réalité. Il faut aussi noter le renforcement du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption et de la promotion de l’Etat de droit.

Enfin, la diplomatie nigérienne a brillé non seulement par l’élargissement de la carte mais aussi par le renforcement de l’image du Niger sur l’échiquier international, comme en témoignent les relations privilégiées entretenues avec les partenaires techniques et financiers et les dirigeants de nombreux pays et institutions internationales.

 

2.2 Gouvernance administrative

Le constat établi dans le Programme de Renaissance est celui de l’inefficacité de l’administration et de sa faible performance pour fournir des services publics de qualité.

Pour inverser cette tendance, le Gouvernement a initié de profondes réformes afin d’asseoir les bases juridiques et institutionnelles des mutations vers une administration moderne et efficace.

Au plan institutionnel, plusieurs textes ont été adoptés ou révisés. Ainsi, le statut général de la Fonction Publique de l’Etat a subi des modifications et le statut du personnel auxiliaire de l’administration a été adopté. La Caisse Autonome des Retraites du Niger (CARENI) a été créée et ses organes installés.

Les lois déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat, la classification des emplois supérieurs de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires ont été adoptées. D’autres textes ont également été pris. Il s’agit du Code du travail, de la convention collective des travailleurs, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que le Programme Pays pour un Travail Décent (PPTD).

Une Politique Nationale de Modernisation de l’Etat (PNME) et son plan d’actions et un Programme Intégré de Modernisation de l’Administration Publique (PIMAP) ont été élaborés afin de doter le Gouvernement d’un cadre de mise en cohérence des réformes tendant à moderniser l’Etat. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions de cette politique, plusieurs études ont été réalisées dont une sur les comportements non observants des agents de l’administration publique. Cette étude a mis en relief l’ensemble des attitudes et comportements qui nuisent au bon fonctionnement de l’administration publique et a dégagé des pistes pour un changement responsable de comportement et de mentalité.

Au plan opérationnel, des outils ont été élaborés pour optimiser le fonctionnement de l’administration. Ainsi, un outil de gestion automatique des actes administratifs a été mis en place au sein du ministère en charge de la fonction publique ainsi qu’un site web pour faciliter l’accès à l’information pour tous. De même, une base de données des organigrammes et des missions des différents ministères et Institutions de la République a été créée et un répertoire des emplois et compétences de la fonction publique a été élaboré ainsi qu’un reférentiel sur la description des postes et emplois.

Des registres et des fiches de présence ont été institués dans tous les services publics afin de lutter contre l’absentéisme des agents. Des visites inopinées ont été organisées par les hautes autorités de l’Etat afin que les responsables administratifs veillent au respect strict des horaires de travail.

Pour inculquer aux agents de l’Etat, la conscience professionnelle et le sens du service public, le livret «le fonctionnaire et sa carrière » et le document de projet des manuels de procédures administratives ont été élaborés au profit des départements ministériels. Dans le même sens, des cercles de modernisation ont été créés et animés aussi bien dans l’administration publique que dans certaines structures telles que la police nationale, l’hôpital national, l’ANPE et la caisse nationale de sécurité sociale afin d’améliorer la qualité dans la délivrance des services publics.

Des outils d’évaluation de la performance des agents de l’Etat ont été conçus afin de restaurer la crédibilité et l’efficacité de l’administration. La mise en œuvre de ces outils est enclenchée en phase test couvrant 3 ministères. Elle a porté sur les activités de vulgarisation de ces outils et la formation des agents cibles à Niamey comme à l’intérieur du pays. L’objectif à terme est la signature des contrats de performance pour la catégorie des agents nommés par décret.

Une série de rencontres avec les Directeurs des Ressources Humaines et les Contrôleurs Financiers des ministères a été menée dans le double objectif d’améliorer la qualité et de réduire les délais de production des actes de gestion des emplois et de la carrière des agents de l’Etat.

Pour améliorer la gouvernance au sein de l’administration publique, de nouvelles structures ont été créées. Il s’agit notamment de l’Inspection Générale de la Gouvernance Administrative (IGGA), de la Cellule de Suivi de l’Action Gouvernementale (CSAG), des directions régionales des archives et des directions régionales de la Fonction Publique. La création de ces dernières dans les 8 régions du pays vise une déconcentration des services du Ministère de la fonction publique. Les directeurs régionaux de la fonction publique et de la réforme administrative ont été nommés. Dans le même cadre, la région de Diffa a bénéficié d’une seconde inspection de travail, installée depuis 2014.

De plus, les capacités managérielles de 1.859 agents et cadres de l’administration centrale et déconcentrée ont été développées à travers des sessions de formation.

L’IGGA, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement, a pour mission principale l’examen d’un point de vue critique, du fonctionnement des services, des personnes morales placées sous le contrôle de l’Etat et rendre compte au Premier Ministre. C’est dans ce cadre qu’elle a effectué des missions d’enquête sur le fonctionnement des services des différents départements ministériels ainsi que des missions de contrôle dans les 8 régions du pays. Elle a reçu et examiné 54 rapports des Inspections Générales des Services et organisé 17 réunions avec elles sur la remise au travail des agents de l’Etat.

Dans le même sens, plusieurs rencontres ont été organisées sous le haut parrainage de SEM le Premier Ministre, Chef du Gouvernement avec les différents responsables des ressources humaines et les inspecteurs des services des ministères afin de trouver les voies et moyens permettant une remise effective des agents au travail.

La CSAG, rattachée au Cabinet du Premier Ministre, a pour mission principale l’élaboration des rapports et des notes informatives sur la mise en œuvre du Programme du Gouvernement. A cet effet, elle a élaboré des rapports mensuels, trimestriels et annuels ainsi que les bilans de mise en oeuvre du Programme de Renaissance afin de rendre compte aux citoyens de l’action menée par le Gouvernement. Durant tout le mandat, l’action gouvernementale a été portée à la connaissance du public à travers des rapports régulièrement publiés et des bilans postés sur le site web du Gouvernement.

Des directions régionales des archives ont été créées pour conserver l’ensemble des documents produits par l’administration afin de les sécuriser davantage. Le Gouvernement envisage de créer une imprimerie gouvernementale qui sera sous la responsabilité du Secrétariat Général du Gouvernement.

Des efforts considérables ont été fournis pour le maintien d’un climat social apaisé avec les différentes centrales syndicales. En effet, le dialogue social, mis en œuvre sous la conduite du comité interministériel de négociation avec les partenaires sociaux, a permis de conclure plusieurs protocoles d’accord avec les partenaires sociaux. Les différents protocoles ainsi signés sont centralisés au niveau du ministère en charge de l’emploi et du travail et leur application fait l’objet d’un suivi permanent. Une étude a été réalisée pour la dynamisation de la Commission Nationale du Dialogue Social (CNDS). Les membres de cette commission ont été renouvelés, et formés en techniques de négociation et de médiation.

Un mécanisme pérenne de dialogue social est en train d’être finalisé avec la création de la Commission Nationale des Elections Professionnelles (CONEP). Afin de rendre ce dialogue plus efficient, des élections professionnelles sont en cours d’organisaton par le Gouvernement. Toutes les étapes préliminaires du processus ont été franchies. Il ne reste plus qu’à harmoniser les points de vue des différents acteurs, notamment les centrales syndicales pour finaliser le processus.

Dans le cadre de la motivation des agents, le Gouvernement a entrepris plusieurs réformes, visant à accorder de meilleures conditions de vie et de travail aux agents de l’Etat en leur octroyant des rémunérations justes et équitables en rapport avec leurs qualifications et de rendre l’administration plus performante. A cet effet, le Gouvernement a rehaussé les salaires des agents de l’Etat et la valorisation de la rémunération de plusieurs catégories socioprofessionnelles. Parmi ces actions, on peut citer, entre autres :

-      la revalorisation de la grille salariale des agents de la santé ;

-      la revalorisation du traitement des agents fonctionnaires et auxiliaires ;

-      le relèvement des pécules des agents contractuels ;

-      le relèvement des pensions des fonctionnaires à la retraite affiliés au Fonds National de Retraite (FNR).

En matière de ressources humaines, la fonction publique procède depuis 2011 à des recrutements massifs afin de combler le retard accumulé sur plus de 10 ans. Ainsi, 38.005 agents ont été recrutés à la fonction publique entre 2011 et 2015. Ce qui a entrainé une croissance de 147% de la masse salariale, qui est passée de 95,6 milliards de FCFA en 2010 à 236 milliards en 2015.

Parallèlement à ces recrutements, un vaste programme de renforcement de capacités des agents de l’administration est en cours d’exécution avec un volet sur la modernisation des services publics et un volet sur le renforcement des capacités techniques pour lequel une convention d’un montant de 20 milliards de FCFA a été signée avec la Banque Mondiale.

Relativement à l’administration territoriale, des efforts ont été fournis afin d’améliorer ses rapports notamment avec la chefferie traditionnelle et les services judiciaires. C’est dans ce sens que plusieurs sessions de formation ont été initiées par le Secrétariat Général du Gouvernement au profit des Préfets, Commandants de Brigade de Gendarmerie, Chefs de Pelotons de la Garde Nationale, Présidents des tribunaux d’instance et Chefs Traditionnels.

Par ailleurs, tous les 27 postes administratifs en place ont été érigés en départements et dotés de moyens de fonctionnement. Les capacités opérationnelles de l’administration territoriale ont été renforcées à travers la dotation en véhicules et la réhabilitation de plusieurs bâtiments administratifs.

Pour redynamiser la chefferie traditionnelle, les palais des chefs ont été rénovés et une loi portant statut de la chefferie traditionnelle au Niger a été adoptée.

Tableau N°5 : Récapitulatif du renforcement des capacités des régions

  Source   : MI/SP/D/AC/R

Source : MI/SP/D/AC/R

Près de 8 milliards de FCFA ont été investis pour améliorer les conditions de vie et de travail des agents de l’administration territoriale.

En matière d’état civil, la multiplication des centres d’état civil (3.365 en 2011 contre 12.369 en 2015) et le renforcement de leurs capacités à travers des dotations en véhicules, supports d’enregistrement et autres matériels informatiques ont permis la formation de plus de 13.691 officiers et agents et la délivrance de près de 3 millions d’actes de naissance, de plus 78.000 actes de mariage et 80.000 certificats de décès.

Tableau N°6 : Récapitulatif des actions réalisées dans le domaine de l’état civil d’avril 2011 à fin juin 2015

  Source   : MI/SP/D/AC/R

Source : MI/SP/D/AC/R

Par ailleurs, des audiences foraines ont été réalisées dans toutes les régions. Elles ont permis la délivrance de 571.775 jugements déclaratifs de naissances, 3.590 jugements déclaratifs de mariages et environ 3.143 jugements déclaratifs de décès sur la période 2011-2015. Pour améliorer la production des actes d’état civil, des séances de sensibilisation ont été organisées et ont permis de toucher 8.762 villages et tribus administratifs totalisant 1.623.764 personnes sensibilisées.

Ces différents facteurs conjugués ont permis d’augmenter le taux de déclarations des naissances de 32% en 2010 à 65% en 2015.

La Commission Nationale d’Eligibilité au Statut de Réfugié (CNE) en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a réalisé plusieurs activités. Il s’agit de la détermination du statut et de la protection des réfugiés, de l’enregistrement et la documentation des réfugiés et demandeurs d’asile et de la délivrance d’actes d’état-civil, des documents de voyage et autres attestations. Elle a également procédé à la sécurisation des camps et zones d’accueil des réfugiés et des acteurs humanitaires qui interviennent au profit des réfugiés ainsi qu’à la relocalisation des réfugiés sur les camps et zones d’accueil officiels.

Le nombre de réfugiés, toutes nationalités confondues, accueillis au Niger se chiffre à 183.583 personnes en fin novembre 2015.

Pour assurer une meilleure prise en charge des réfugiés, une Politique Nationale de la Migration et la Stratégie de Lutte contre la Migration irrégulière sont en cours d’élaboration.

Sur le plan religieux, le Conseil Islamique du Niger (CIN) a été restructuré et a bénéficié d’une subvention de 553.638.692 FCFA ainsi que les autres associations religieuses qui ont reçu 433.200.000 FCFA. Ces associations ont fortement contribué au renforcement de la paix et de la coexistence pacifique.

En outre, un accent particulier a été mis sur l’organisation et la gestion du Hadj pour pallier les insuffisances nées de la prolifération des agences de voyages et de pèlerinage. C’est pourquoi, un Commissariat à l’Organisation du Hadj et de la Oumra (COHO) a été créé en 2013.

Par ailleurs, à l’initiative du Niger, il a été créé une structure panafricaine de gestion du Hadj et de la Oumra dénommée COPASHO (Conférence des Pays Africains au sud du Sahara pour l’Organisation du Hadj et de la Oumra). Cette conférence vise à institutionnaliser une approche régionale de l’organisation du Hadj et de la Oumra et à promouvoir les échanges d’expériences en matière d’encadrement, de formation, de transport et d’hébergement des pèlerins en terre sainte. La première assise de cette conférence s’est tenue à Niamey du 23 au 24 juin 2014 avec la participation de 11 pays. Le Secrétariat Permanent de cette conférence est assuré par le Niger. La COPASHO regroupe 5 pays et est élargie à des institutions telles que la CEDEAO et l’UEMOA.

 

Gouvernance locale

Les actions réalisées ont porté sur la décentralisation, l’aménagement du territoire et le développement régional et local.

En matière de décentralisation, par l’élection des conseillers régionaux lors des élections locales de 2011, le Niger venait d’atteindre le deuxième palier de son processus de décentralisation intégrale. Suite à ces élections, outre la mise en place des 7 conseils régionaux, il a été procédé à l’installation des 255 conseils municipaux, dont 4 conseils de ville. Ces instances délibératives ont été dotées de ressources nécessaires à leur fonctionnement. De plus, les capacités des élus locaux et des agents de l’administration territoriale ont été renforcées à travers une série de formations.

 

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Pour permettre à ces entités décentralisées d’œuvrer au développement local, plusieurs textes ont été adoptés ou révisés, comme le code général des collectivités territoriales, la loi minière, la politique nationale de la décentralisation et son plan d’actions, le décret portant répartition des produits de certains impôts retrocédés.

En particulier, la loi sur les recettes minières a été modifiée en vue de la rétrocession de 15% des recettes aux collectivités territoriales des zones abritant les industries extractives.

Ces importants documents ont été accompagnés par plusieurs projets de textes relatifs au fonctionnement des organes des collectivités territoriales. Il s’agit essentiellement des textes relatifs à la répartition des ressources, à l’exercice du mandat des élus locaux, des avantages accordés aux membres des organes délibérants et exécutifs des communes et des régions.

Pour renforcer la gouvernance des collectivités décentralisées, une directive sur le transfert des compétences et des ressources a été signée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Des dispositions adéquates ont été prises pour l’identification des domaines à transférer ainsi que les modalités pratiques de leur transfert. Ainsi, quatre compétences, dont la santé, l’éducation, l’hydraulique et l’environnement, sont concernées par cette directive. Un comité technique de transfert de compétences et des ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales a été mis en place ainsi que des points focaux au niveau des ministères pour suivre le processus de transfert des compétences.

Ce processus se poursuit avec l’adoption de la feuille de route par le comité technique qui a initié des ateliers sectoriels sur l’élaboration des cahiers de charges des ministères sectoriels et des collectivités territoriales.

Au niveau du secteur de l’éducation, le ministère en charge de l’enseignement primaire a élaboré un projet de décret portant transfert de compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales.

Au niveau de l’environnement, le ministère en charge de ce secteur a élaboré 2 projets de textes portant transfert des ressources respectivement aux régions et aux communes et a organisé un atelier sur l’élaboration des cahiers de charges des régions et des communes en rapport avec les ressources transférées.

Au total, 10 projets de décrets portant transfert des compétences dans les 4 domaines retenus ont été élaborés.

L’une des avancées la plus significative en matière de décentralisation est l’opérationalisation de l’Agence Nationale pour le financement des Collectivités territoriales créée depuis 2008 et qui a bénéficié d’une inscription de 1 milliard de CFA chaque année sur le budget national. L’ANFICT a été non seulement redynamisée mais aussi dotée de ressources financières d’un montant de 11 milliards de CFA pour alimenter son fonds d’intervention.

Pour faciliter l’accès des collectivités aux ressources de l’ANFICT, un manuel de procédures a été édité et largement diffusé ainsi que le document cadre de la Politique Nationale de la Décentralisation. Dans le même sens, une clé de répartition des recettes fiscales a été définie à travers un arrêté conjointement signé par les Ministres en charge de l’Intérieur et des Finances.

Pour doter les collectivités territoriales d’une main d’œuvre qualifiée et compétente, l’Etat a engagé un processus de mise à disposition de ses agents à leur service. Le Centre de formation des agents des collectivités territoriales poursuit le renforcement des acteurs.

En outre, de par son rôle d’accompagnement du processus de la décentralisation, l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale a effectué plusieurs missions d’inspection sur le terrain. Ces inspections ont permis à bon nombre de collectivités d’éviter certaines erreurs de gestion pouvant être préjudiciables à leur bon fonctionnement.

Pour offrir un service public de qualité dans des communes présentant certaines caractéristiques (Iférouane, N’gourti, Tarka, Foulatari, Ingall Tchintabaraden, Tillia), des véhicules spécifiques leur ont été fournis en vue de délivrer un service public ambulant.

Pour renforcer le dispositif d’accompagnement des collectivités territoriales, un important programme d’investissement et de capacitation des collectivités territoriales a été initié grâce à l’appui des partenaires techniques et financiers et particulièrement la coopération Allemande. La coordination de la mise en œuvre de ce programme est assurée par le Cabinet du Premier Ministre à travers une cellule de coordination avec 3 composantes (FICOD, CFGCT/ENAM et ANFICT).

Dans ce cadre, 219 collectivités territoriales et 19 circonscriptions administratives ont été inspectées et un appui conseil a été fourni aux gouvernorats et aux préfectures.

Dans le domaine de l’aménagement du territoire, la Politique Nationale de l’Aménagement du Territoire a été adoptée et la loi portant principes directeurs de l’aménagement du territoire a été révisée et transmise à l’Assemblée Nationale pour adoption. De même, les processus d’élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire et de l’Atlas National sont entamés. Ainsi, un projet de loi déterminant les principes fondamentaux de l’aménagement du territoire est dans le circuit d’adoption.

Les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) d’Agadez, de Dosso et de Zinder ont été élaborés. Les SRAT de Tillabéry et Diffa sont en cours d’élaboration.

Au niveau du développement régional et local, la Politique Nationale de Développement Local est en cours d’élaboration et le processus d’élaboration des Plans de Développement Régionaux (PDR) est lancé dans 7 régions, à l’exception de Niamey pour laquelle un cadre méthodologique spécifique est en train d’être mis au point. Les PDR de Dosso et Maradi ont été adoptés et les 5 autres sont en cours. Le financement du processus d’élaboration de ces PDR est entièrement bouclé pour un montant de 1,33 milliard de FCFA comprenant les contributions des collectivités régionales, de l’Etat et des PTF

En outre, 2 contrats d’assistance technique aux PDR de Diffa et Maradi ont été signés respectivement avec le financement de la CEA et du PNUD.

S’agissant des Plans de Développement Communaux (PDC), une note directive sur la planification a été élaborée et 280 formateurs de collectivités ont été formés, dont 250 en intégration de la dimension de changement climatique et 30 en suivi-évaluation des PDC. Pour asseoir leur système de programmation, suivi et évaluation des investissements, 57 communes ont été appuyées.

Par ailleurs, un contrat a été signé avec le Bureau d’études AOM, chargé de conduire l’étude dans le cadre de la mise en place d’un Système d’Information Géographique sur les Communes (SIG/COM).

Pour apprécier l’apport des OSC et des ONG/AD au développement, un rapport sur la contribution des ONG à l’atteinte des objectifs du PDES et une étude sur la mise en place d’un centre de service au profit des OSC ont été réalisés. Un dispositif de collecte de données pour le suivi des OSC est mis en place, l’étude sur le fonds d’appui aux ONG/AD est en cours de finalisation et un cadre de concertation interministériel sur le suivi des interventions des ONG/AD est mis en place. Une mission de vulgarisation du Protocole d’Accord Type Etat- ONG/AD a été organisée dans les 8 régions du pays.

En outre, l’Agence Nationale de Volontariat pour le Développement (ANVD) a été créée par la loi N 2014-10 du 16 avril 2014. Le décret 2015-526 du 2 octobre 2015 portant approbation des statuts de ladite agence a été adopté. Le Directeur Général a été nommé et les outils de travail (manuel de procédures, Plan d’Actions Prioritaires) ont été élaborés.