le Conseil d'état


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MISSION DU CONSEIL

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l'excès de pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.

 

Le Conseil d’État connaît également :

  • des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les Juridictions statuant en matière administrative ;
  • des décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels ;
  • des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière de contentieux concernant les inscriptions sur les listes électorales ;
  • des décisions rendues par les tribunaux de grande instance siégeant en matière électorale.

Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de loi et d'ordonnance qui lui sont soumis par le Premier ministre, avant leur adoption en Conseil des ministres. Il donne son avis motivé au Gouvernement sur les projets de décret ou sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives, règlementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Le Conseil d’État peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des difficultés d'ordre administratif.

Il peut également, de sa propre initiative, attirer l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

 

ORGANISATION DU CONSEIL

 Le Conseil d’État est composé de :

  • Un Premier président,
  •  Un vice-président,
  •  Des présidents de Chambre,
  •  Des conseillers,
  •  Des auditeurs.
  •  D’un Parquet général composé d’un procureur général, d’un premier avocat général et des avocats généraux.
  •  D’un Secrétaire général
  •  D’un Greffe composé d’un greffier en chef et des greffiers.