LA COUR CONSTITUTIONNELLE


 

Missions

La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale.

Elle est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.

Elle interprète les dispositions de la Constitution. Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections.

 

ORGANISATION DE  LA COUR

La Cour constitutionnelle comprend sept (07) membres âgés de quarante (40) ans au moins.

Elle est composée de :

  • deux (2) personnalités ayant une grande expérience professionnelle en matière juridique ou administrative dont une (1) proposée par le Président de la République et une (1) proposée par le Bureau de l'Assemblée nationale ;
  • deux (2) magistrats élus par leurs pairs dont un (1) du premier grade et un (1) du deuxième ;
  • un (1) avocat ayant au moins dix (10) années d'exercice, élu par ses pairs ;
  • un (1) enseignant chercheur titulaire d'un doctorat en droit public, élu par ses pairs ;
  • un (1) représentant des associations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie, titulaire au moins d'un diplôme de 3ème cycle en droit public, élu par le ou les collectifs de ces associations.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés pour six (6) ans par décret du Président de la République. Leur mandat n'est pas renouvelable.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans.     

Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.

Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle, sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas, le président de la Cour constitutionnelle est saisi au plus tard dans les quarante huit (48) heures.

Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Avant leur entrée en fonction, les membres prêtent serment devant le Président de la République.